Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 15470 du rôle Inscrit le 18 octobre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15470 du rôle et déposée le 18 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chauffeur, né letendant principalement à l’annulation et subsidiairement à

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 décembre 2002 confirmant, sur recours gracieux, une décision du même ministre du 24 octobre 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour ;Vu le mémoire en réponse du délégué

Sur base dudit mariage, une première autorisation de séjour datée au 12 septembre 2001 a été délivrée à Madame ... jusqu’au 31 août 2002.Suivant courriers de son mandataire des 23 août et 2 octobre 2002, Madame ... sollicita la délivrance d’une nouvelle autorisation de séjour d’une durée égale à celle délivrée à son époux, Monsieur ....de séjour en date du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil échevinal de la ville de Luxembourg du 5 juillet 2002 portant refus de faire droit à sa « demande en obtention d’un avancement au grade 14 du barème légal avec effet au 1er août 2002 », telle que confirmée par le même collège échevinal en date du 25 novembre 2002 suite à un recoursVu le

N° 15625 du rôle Inscrit le 19 novembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15625 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 novembre 2002 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leà Bérane (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), agissant

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 27 novembre 2002, notifiée par lettre recommandée en date du 3 décembre 2002, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 13 janvier 2003, rendue à la suite de l’introduction d’un recoursVu le

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 27 novembre 2002, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2003 ;Le 16 septembre 2002, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant

N° 15635 du rôle Inscrit le 21 novembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15635 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 novembre 2002 par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre de la

N° 15622 du rôle Inscrit le 18 novembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15622 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 novembre 2002 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre de la

Suivant arrêté du ministre de la Justice du 28 mai 2003, MonsieurL’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Le délégué du gouvernement soulève en premier lieu l’irrecevabilité de la demande pour violation de l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 10§1 de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 a été adressée aux autorités françaises en date du 2 juin 2003 ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;S’il est vrai que le demandeur n’est plus à l’heure

Par lettre conjointe des ministres du Travail et de l’Emploi et de la Justice du 5 mars 2002, Monsieur ... ... s’est vu refuser la délivrance d’une autorisation de séjour, au motif qu’il n’aurait pas été en possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis lui permettant de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de

Vu mon arrêté d’expulsion du 2 février 2002, notifié en date du 14 février 2001 ;de Dublin du 15 juin 1990 a été adressée aux autorités belges en date du 29 juillet 2003 ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Il est encore constant que lors de son interception au

Monsieur ... introduisit en date du 25 avril 2003 une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlementIl fut en outre

Monsieur ... introduisit le 7 avril 2003 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 21 août 2002, notifiée le 20 mars 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du 8 mai 2003 prise par ledit ministre suite à un recours gracieux introduit par la demanderesse ;En date du 7 mars

N° 15464 du rôle Inscrit le 17 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15464 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 octobre 2002 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 15 janvier 2003, par laquelle il a été décidé de la changer d’affectation en lui confiant avec effet immédiat des tâches administratives auprès des services de la bibliothèque du Conservatoire de la Ville de Luxembourg

N° 16475 du rôle Inscrit le 30 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16475 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 mai 2003 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., de nationalité ukrainienne, épouse de Monsieur ... ..., ressortissant

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 18 décembre 2002, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 4 février 2003 suite à un recours gracieux du demandeur ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement