Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2004.Monsieur ... introduisit en date du 18 décembre 2002 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28

Le 30 décembre 2002, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., Monsieur ... et son épouse, Madame X, ainsi que Madame ...-...-Y, ci-après « la famille ...des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces

Vu le mémoire « supplémentaire » déposé par Maître Romain LUTGEN le 15 octobre 2004 au greffe du tribunal administratif en nom et pour compte des demandeurs ;Le 30 décembre 2002, Monsieur ... et son épouse, Madameintroduisirent oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la

N° 18130 du rôle Inscrit le 27 mai 2004Audience publique du 15 novembre 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18130 du rôle, déposée le 27 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 17 avril 2003, Monsieur ... et son épouse,

Audience publique du 15 novembre 2004tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2004 ayant porté refus de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 15 juin 2004 intervenue sur recours gracieux ;Le 12 octobre 1999, feu Monsieur ... et

Audience publique du 15 novembre 2004Vu la rupture du délibéré prononcée en date du 15 octobre 2004 ;Monsieur ... introduisit en date du 8 août 2003 une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif

du 7 mai 2002 dont la validité a expiré le 30 septembre 2002, du 14 août 2002, dont la validité a expiré le 13 août 2003 et du 4 juin 2003 dont la validité a expiré le 30 septembre 2003 ;Me référant à votre recours gracieux du 18 novembre 2003 dans l’affaire émargée, j’ai le regret de vous informer que, faute d’éléments nouveaux, je ne me vois pas en mesure

Numéro du rôle: 17912C Inscrit le 15 avril 2004Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17912C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2004 par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, au nom des époux ... et ..., demeurant à L-Vu la signification de la ladite requête d’appel par exploit d’huissier Pierre Biel en date du

Numéro du rôle: 18094C Inscrit le 24 mai 2004Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 24 mai 2004 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à l’Hôtel de Ville à L-1648 Luxembourg, place Guillaume II, contre

jugement entrepris du 15 décembre 2003, n° 16135 du rôle)contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 15 décembre 2003 en matière de plan d’aménagement contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Munshausen.a demandé l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 16 octobre

Vu l’avis en date du 15 octobre 2003 de la Commission Consultative en matière de Police des Etrangers et pour les motifs y exposés ;Vu l’avis en date du 15 octobre 2003 de la Commission Consultative en matière de Police des Etrangers et pour les motifs y exposés ;juge ne peut que vérifier, d’après les pièces et éléments du dossier administratif, si les faits

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 28 mai 2004 par Maître Roland ASSA au nom de Madame ...Considérant que par contrats d’expert successifs des 12 décembre 2000, 12 décembre 2001 et 22 décembre 2002, Madame ... a été désignée pour effectuer des travaux scientifiques pour compte du Musée national d’histoire et d’art

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 28 mai 2004 par Maître Roland ASSA au nom de Madame ...Considérant que par contrats d’expert successifs des 12 décembre 2000, 12 décembre 2001 et 22 décembre 2002, Madame ... a été désignée pour effectuer des travaux scientifiques pour compte du Musée national d’histoire et d’art

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 28 mai 2004 par Maître Roland ASSA au nom de Madame ...Considérant que par contrats d’expert successifs des 12 décembre 2000, 12 décembre 2001 et 22 décembre 2002, Madame ... a été désignée pour effectuer des travaux scientifiques pour compte du Musée national d’histoire et d’art

jugement entrepris du 26 mai 2004, no 17346 du rôle)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 26 mai 2004, à la requête des actuels appelants contre deux décisions du ministre de la Justice.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2004 par le délégué

Numéro du rôle : 17917 C Inscrit le 15 avril 2004Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17917C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2004 par Maître Pascale Hansen, avocat à la Cour, au nom de ..., secrétaire communal, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2004 par

jugement entrepris du 26 mai 2004, n° 17050 du rôle)dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 26 mai 2004, par lequel il a déclaré non fondé le recours en annulation introduit contre une décision du ministre des Transports du 15 juillet 2003, l’informant que deux points ont été retirés du capital dont est doté son permis de

Numéro 16416a du rôle Inscrit le 12 mai 2003Revu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2003 par Maître Edmond LORANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le 10 juillet 1940, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 9 septembre

Numéro 16416 du rôle Inscrit le 12 mai 2003Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2003 par Maître Edmond LORANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 9 septembre 2002 et de celle confirmative du 11

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 mai 2004 portant rejet de leurs demandes en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondées ;Les demandeurs ... et ... ... introduisirent en date du 3 novembre 2003 une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet