Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 28 mai 2004 par Maître Roland ASSA au nom de Madame ...Considérant que par contrats d’expert successifs des 12 décembre 2000, 12 décembre 2001 et 22 décembre 2002, Madame ... a été désignée pour effectuer des travaux scientifiques pour compte du Musée national d’histoire et d’art

Le 30 décembre 2002, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., Monsieur ... et son épouse, Madame X, ainsi que Madame ...-...-Y, ci-après « la famille ...des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces

Vu le mémoire « supplémentaire » déposé par Maître Romain LUTGEN le 15 octobre 2004 au greffe du tribunal administratif en nom et pour compte des demandeurs ;Le 30 décembre 2002, Monsieur ... et son épouse, Madameintroduisirent oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la

jugement entrepris du 26 mai 2004, no 17346 du rôle)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 26 mai 2004, à la requête des actuels appelants contre deux décisions du ministre de la Justice.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2004 par le délégué

Numéro du rôle : 17917 C Inscrit le 15 avril 2004Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17917C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2004 par Maître Pascale Hansen, avocat à la Cour, au nom de ..., secrétaire communal, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2004 par

jugement entrepris du 26 mai 2004, n° 17050 du rôle)dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 26 mai 2004, par lequel il a déclaré non fondé le recours en annulation introduit contre une décision du ministre des Transports du 15 juillet 2003, l’informant que deux points ont été retirés du capital dont est doté son permis de

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 mai 2004 portant rejet de leurs demandes en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondées ;Les demandeurs ... et ... ... introduisirent en date du 3 novembre 2003 une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet

Par une décision du 9 décembre 2003, le ministre de la Justice refusa de faire droit à une demande en renouvellement d’une autorisation de port d’armes introduite le 25 avril 2002 par Monsieur ....J'ai l'honneur de me référer à votre demande du 25 avril 2002 par laquelle vous sollicitez le renouvellement de votre autorisation de port d'arme de chasse numéro

N° 18107 du rôle Inscrit le 26 mai 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18107 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai 2004 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, engagé comme employé de bureau auprès de ...,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 5 janvier 2004 portant rejet de sa demande en recalcul de sa rémunération avec effet au moment de son transfert vers la réserve nationale des suppléants à la date du 15 septembre 2003 ;Vu le mémoire en

Numéro du rôle: 18100C Inscrit le 24 mai 2004Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 24 mai 2004 par Maître Olivier Toth, avocat à la Cour, au nom des époux ...-..., de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-de leur recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 octobre 2003 portant refus du

Appel (jugement entrepris du 12 mai 2004, no 17429 du rôle)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 12 mai 2004, à la requête de l’actuel appelant contre deux décisions du ministre de la Justice.Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 septembre 2004 par

Suivant contrat de louage de services daté du 27 septembre 1995, Monsieur ... fut engagé en qualité de chargé de direction d’une classe dans l’enseignement primaire à la commune de Mamer avec une tâche hebdomadaire de 24 leçons pour la période du 15 septembre 1995 au 14 septembre 1996.A partir du 15 septembre 2000 jusqu'au 14 septembre 2003, il bénéficia de

Monsieur ... introduisit en date du 23 septembre 2003 une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté grand-ducal du 6 février 2004 portant refus de sa demande de nomination au grade P10 de commissaire divisionnaire adjoint de la police avec effet à partir du 1er novembre 2002 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en

et à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de ... du 15 janvier 2003, dans la mesure du refus d’autorisation de pratiquer une ouverture dans le mur postérieur de ladite maison, il a déclaré sans objet le recours en annulation introduit sous le numéro 14800 du rôle, il a déclaré justifié le recours en annulation introduit sous le numéroVu

jugement rendu par le tribunal administratif le 10 décembre 2003, par lequel il s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation introduit contre un arrêté grand-ducal du 3 décembre 2002 portant refus dans le chef de Monsieur ... ... de la nomination au grade de lieutenant-colonel, tout en déclarant justifié le recours en annulation dirigé

tendant à la réformation, sinon à l’annulation des actes du ministre de l’Intérieur des 6 mars et 15 mai 2003 portant en substance qu’aux termes de son diplôme de technicien elle ne serait pas admissible à la carrière D des employés de l’Etat ;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 mai

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2004 ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le rapport n°

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2004 ;Dans son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour le 12 mai 2004, le délégué du Gouvernement conclut à la confirmation du jugement de première instance.mars 2002, de lui accorder l’autorisation de séjour ainsi sollicitée.L’appelant avait