Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 19 mai 2015 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 février 2016, à laquelle Maître Mike Erniquin n’était ni présent, ni représenté.Par décision du 29 mai

Le 10 juillet 2013, le bureau d’imposition Luxembourg 8 de l’administration des contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa Monsieur ..., en sa qualité d’héritier unique de feue sa mère, Madame ..., conformément au § 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO »,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 15 décembre 2014 portant signification du recours à l’établissement public Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat, préqualifié ;12 juin 2002, n° 13063 du rôle, Pas. adm.de bail conclu entre parties avec effet au 15 mars 2015 pour non-paiement du loyer, une

Le 23 mai 2001, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967,

Numéro 36154 du rôle Inscrit le 15 avril 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36154 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2015 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître

Vu la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Vu la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Vu mes arrêtés des 10 décembre 2015, notifié en date du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 janvier 2016 ;Ayant introduit en date du 30 avril 2001 une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg, Monsieur ..., se vit refuser la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2016 par Maître Jean LUTGEN au nom de Monsieur ...En date du 22 février 2002, la société anonymereprésenté par le ministre de la

afin d'assurer le respect du principe du contradictoire et de mettre le contribuable en mesure de vérifier l'exactitude de la cote d'impôt mise à sa charge, la loi générale des impôts, ou Abgabenordnung, du 22 mai 1931 impose aux services fiscaux de reprendre l'assiette de l'impôt dans tout bulletin d'imposition (cf. §211 (2) al.déclaration fiscale remise, n

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 13 mai 2014 portant refus de lui accorder ex-post une autorisation en vue, d’une part, de la construction d’une terrasse et d’un mur de soutènement et, d’autre part, de l’aménagement d’un chemin d’accès, sur un fonds inscrit auPar

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 janvier 2016 ;Vu la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas

Le 4 août 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2015 par la société la société LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG S.à r.l. pour compte de la société Soc.l’assiette IRC/ICC 2007, étant entendu qu’une « régularisation après coup pour l’année 2008 » telle qu’implicitement invoquée à travers votre courrier du 21 mai 2010, n’est pas possible

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2015 par la société LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG S.à r.l. pour compte de la société anonyme Soc.1) Pour les motifs vous communiqués en détail par le biais de sa lettre recommandée du 19 mai 2011, missive qui s’est inscrite dans le cadre de l’application du paragraphe 205, alinéa (3)

Audience publique du 15 février 2016Le Conseil de la concurrence, de son côté, représenté par son président, soulève principalement l’irrecevabilité du recours, au motif que ce dernier ne serait pas dirigé contre une décision susceptible de recours, l’autorité de la concurrence soulignant n’avoir pas pris une décision finale mais s’être limitée à préparer

Audience publique extraordinaire du 15 février 2016Le 19 octobre 2015, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».2002.Par décision du 17 décembre 2015, le ministre de l’

Le 15 février 2011, Monsieur ...et son épouse, Madameintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ...fut en outre

En date du 7 février 2011, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur

N° 36249 du rôle Inscrit le 7 mai 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36249 du rôle et déposée le 7 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 27 mars 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ...fut en outre entendu en date des 4 octobre 2011, 3 mai, 27 mai, 1er