Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de Sandweiler résultant de son silence de plus de trois mois après l’introduction en date du 9 mai 2014 de leur demande en obtention d’une autorisation de construire une maison à deux logements, sise à Sandweiler,Vu le mémoire en réplique de Maître Patrick Kinsch, déposé au

En date du 15 janvier 2010, Monsieur ..., géomètre officiel, sur papier à entête de la société à responsabilité limitée ... s. à r. l., établie à L-2557 Luxembourg, 14, rue Robert Stümper, adressa, pour le compte de « notre client « Groupe ...Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2010, la société ... fit introduire un

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux inscrits auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et demeurant à Luxembourg du 6 mai 2015 portant signification de cette requête d’appel à la société anonyme SOC.1 S.A., préqualifiée ;Vu la directive 2002/21/CE du

Appel formé par Monsieur ... et son épouse, Madame ..., Esch-sur-Alzette, contre un jugement du tribunal administratif du 18 mai 2015 (n° 34275 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette en présence de l’association sans but lucratif CENTRE D’INITIATIVE ET DE GESTION LOCAL (CIGL) – Esch-sur

Appel formé par Monsieur ...et son épouse, Madame ..., Esch-sur-Alzette, contre un jugement du tribunal administratif du 18 mai 2015 (n° 34724 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette en présence de l’association sans but lucratif CENTRE D’INITIATIVE ET DE GESTION LOCAL (CIGL) – Esch-sur-

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mai 2015Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»)Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002

Vu la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;juillet 2002.Il convient de prime abord de

N° 35317 du rôle Inscrit le 15 octobre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35317 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2014 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire, demeurant à L-Pour de nouveau revenir à la taille de l'

Par conséquent, en application des dispositions réglementaires en question et sans préjudice des conséquences de cette constatation sur d’autres primes agricoles, je dois constater que vous n’avez pas droit aux primes visées sous rubrique et me (sic) je me vois obligé de vous refuser pour l’année 2013 l’ensemble des paiements au titre du paiement unique, de

sur le fondement du § 205, paragraphe 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », afin de l’informerEn outre la majoration de bénéfice sub 2) ci-dessus est considérée comme distribution cachée de bénéfice suivant article 164 (3) LIR est soumise comme telle à la retenue d’impôt sur le revenu des capitaux aux

Le 5 mai 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».En date du 15 mai 2014, Monsieur ... fut

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2014 par Me Jean-Pierre Winandy au nom et pour compte de la société par actions .....2012 à la société coopérative ....., représentant la société ....., entretemps dissoute, sur le fondement des § 100a (2) et 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

N° 34556 du rôle Inscrit le 19 mai 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34556 du rôle et déposée le 19 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Joram Moyal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-Für das Jahr 2014 ist bisher ausschliesslich ein

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2014 par Maître Frank Wies pour compte de ses mandants ;Il ressort toutefois dudit courrier que la famille ...avait introduit en date du 5 décembre 2002 une demande de protection internationale enfurent transférés à Vienne en date du 8 mai 2014.Dans leur mémoire en

N° 34499 du rôle Inscrit le 7 mai 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34499 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2014 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15

Vu le mémoire en réponse déposé par le délégué du gouvernement au greffe du tribunal administratif en date du 15 janvier 2015 ;Par un arrêté ministériel du 10 décembre 2002, Monsieur ... fut nommé premier commis technique principal hors cadre, accédant au grade 8ter en substitution du grade 8bis suite à un arrêté ministériel du 10 novembre 2003.En ce qui

En date du 4 mai 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».Par

contre un jugement du tribunal administratif du 15 mai 2015 (n° 33144 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre des bulletins d’impôt en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldéclarant agir en tant que seul et unique héritier de feu sa mère, Madame ... ...-..., décédée le 6 octobre 2011, dirigée contre un jugement du tribunal

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2015 ;En date du 30 avril 1999, Madame ...introduisit ensemble avec son ex-époux auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951,

de la décision explicite de refus du même bourgmestre du 26 mai 2014, intervenue en réponse à un recours gracieux daté du 28 avril 2014 ;n° 810 du 10.10.2002 sous sa forme actuelle à la disposition de cet hôtel-restaurant pour l’aménagement d’au moins 8 places de stationnement.La délibération définitive du conseil communal fut encore approuvée par l’autorité