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31983.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31983 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 janvier 2013 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., actuellement sans emploi, demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31819.pdf
Considérant que par ces faits le commissaire ... a contrevenu aux articles 8, 9 alinéas 1 et 2, 10 alinéa lot et 12 alinéa 1e` de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la disciplineConformément à l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33708.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région,Vu la requête, inscrite sous le numéro 33708 du rôle et déposée le 5 décembre 2013 augreffe du tribunal administratif par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, inscrit aule ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, le 19 avril 2013, sous le numérod’assainissement dans le cadre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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30391.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 30391 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 avril 2012 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,La demande d’une prise de position quant au changement d’emploi précitée fut transmise à Monsieur ... le 18
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31520.pdf
Vu la requête introduite le 9 octobre 2012 sous le numéro du rôle 31520 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois ...représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31991.pdf
détenant l’intégralité des actions de la société ..., introduisit auprès du ministre une demande de prise en charge des coûts relatifs à la mise en œuvre des réseaux des eaux pluviales dans le cadre dudit plan d’aménagement particulier,Selon l'avis ASS 05/12 du 23 mars 2012 de l'Administration de la Gestion de l'Eau, dont copie jointe, et aux termes de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29910.pdf
Vu la requête déposée le 27 février 2012 sous le numéro du rôle 29910 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif ...., établie et ayant son siège social à L-ainsi que 2) de la décision confirmative de refus du même ministre du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31707.pdf
Recours formé par Monsieur ..., ... contre une décision du ministre délégué à la Fonction publiqueet la Réforme administrative en matière de fonctionnaires et agents publicsVu la requête inscrite sous le numéro 31707 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 novembre 2012 par Maître Roy Reding, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28366.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 28366 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 avril 2011 par Maître Sébastien COÏ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mademoiselle ..., étudiante, demeurant à B-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision déférée ;L’article I, point 2° b, de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28182.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 28182 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2011 par Maître Stéphanie JACQUET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à B-tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29345.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 29345 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2011 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ......, salarié, et de Mademoiselle ..., étudiante, demeurant ensemble à B-L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32742.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 32742 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 juin 2013 par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., étudiant, demeurant à F-L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31348.pdf
Recours formé par Madame ..... contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrativetendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 5 juillet 2012, intervenue sur recours gracieux du 24 juin 2012 ;En date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26698C.pdf
Dans le cadre d'une soumission publique relative à des travaux d'infrastructure et de grosœuvre pour une clôture de sécurité au centre pénitentiaire à Schrassig lancée le 14 octobre 2008 par le ministre des Travaux publics, ci-après « le ministre », la société anonyme ..., ci-après « la société ...qui avait élaboré le dossier de soumission, demanda à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26698aC.pdf
représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière de marchés publics par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 février 2010, à la requête de l’actuelle appelante tendant à l’annulation de la décision du ministre des Travaux Publics n° ... du 26 juin 2009, par laquelle leministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31461.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31461 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 septembre 2012 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur AAA,auprès de l’administration de la Nature et des Forêts, demeurant àtendant principalement à la réformation et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30949.pdf
Par ailleurs, conformément à l'article 149 de la loi du 29 août 2008 précitée la commission consultative des étrangers a pour mission de donner un avis obligatoire, sauf en cas d'urgence, avant toute décision prise par le ministre portant sur le retrait ou le refus de renouvellement d'un titre de séjour aux termes de la loi.Vous serez invité à vous présenter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30943.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 30943 du rôle, déposée en date du 25 juillet 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à CH-tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30639.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville de Differdange, en présence de Monsieur ..., en matière de permis de construire ___________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 30639 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 mai 2012 par Maître Jean BRUCHER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27679a.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27679 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 janvier 2011 par Maître Stéphanie JACQUET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., étudiant, demeurant à Dtendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de refus en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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