Accueil > Jurisprudence > Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats

Date

Instance

Chambre

Type de contentieux

Matière

2056 résultat(s) trouvé(s)

25747.pdf
- 21/04/2010
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
26145.pdf
- 20/04/2010
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
26110.pdf
- 19/04/2010
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26604a.pdf
- 16/04/2010
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
26717.pdf
- 02/04/2010
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
26668.pdf
- 26/03/2010
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
26048.pdf
- 25/03/2010
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26006.pdf
- 24/03/2010
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
25931.pdf
- 18/03/2010
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
25875.pdf
- 18/03/2010
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
25592.pdf
- 15/03/2010
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
25576.pdf
- 03/03/2010
condamne la demanderesse aux frais de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
24876.pdf
- 01/03/2010
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
24885.pdf
- 01/03/2010
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
25656.pdf
- 01/03/2010
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
24875.pdf
- 01/03/2010
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
24878.pdf
- 01/03/2010
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
24874.pdf
- 01/03/2010
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
25654.pdf
- 10/02/2010
condamne la demanderesse aux frais .
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
26204.pdf
- 03/02/2010
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1