Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais, y compris les frais d’expertise et les frais résultant de l’instance du référé administratif.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel.

partant, en déboute l’Etat, confirme le jugement dont appel, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à l’appelante une indemnité de procédure de 1.000,- € pour l’instance d’appel.condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.