Décisions des juridictions administ. depuis leur création

mouvement de la justice et de l’égalité », qu’il aurait pu fuir pour aller en Israël en 2010, pays qu’il aurait néanmoins dû quitter après y avoir vainement introduit une demande d’asile pour retourner au Soudan le 9 janvier 2013, où il aurait été immédiatement arrêté, incarcéré et finalement torturé quotidiennement, sous le prétexte qu’il aurait fait

Finalement, le demandeur fait valoir que la décision déférée violerait le principe de l’égalité de traitement, en se basant sur l’article 20 de la Charte et sur l’article 14 de la CEDH, sur la jurisprudence des juridictions administratives, ainsi que sur les dossiers8 de deux autres demandeurs de protection internationale dans le cadre desquels l’autorité

La décision de refus litigieuse porterait, en l’espèce, plus particulièrement atteinte au principe d’égalité de traitement consacré à l’article 10bis dans la mesure où la demanderesse se trouverait dans une situation similaire à celle d’autres ressortissants nationaux poursuivant la même formation Master 2 au Luxembourg et ce, du seul faitPour ce qui est

Monsieur ... conclut à la réformation du refus ministériel de lui accorder une protection internationale en raison de la violation du principe d’égalité des administrés devant la loi.

gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

L’administration communale de ... en conclut qu’il n’y aurait dès lors aucune violation du principe de l’égalité de traitement, tout en soulignant que la finalité d’un PAG ne serait pas de consolider les situations préexistantes, mais de régir les développements futurs.En ce qui concerne la violation du principe d’égalité de traitement, les demandeurs, tout

qu’impose la vie en société et il ne saurait dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, ni d’un préjudice définitif, la requérante pouvant en effet, en cas d’annulation de la décision ministérielle par le jugement définitif à intervenir d’ici fin avril 2018, revenir au Luxembourg, de sorte

De même, on peut noter que « L'Albanie a ratifié la Convention européenne sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique en 2013. (...) L'Albanie a élaboré une stratégie nationale en faveur de l'égalité des sexes et de la réduction de la violence sexiste et de la violence au foyer 2011-2015.pays sur l'égalité

au motif que les pédiatres du ... et ceux de l’... se trouveraient dans une situation statutaire et de rémunération différente et dont la base légale de cette différenciation se trouverait dans l’article 31 de la loi précitée du 28 août 1998, de sorte que l’on ne pourrait pas parler de nonrespect du principe d’égalité.

D’autre part, il soutient que le principe d’égalité devant la loi serait violé en ce que le législateur, en instituant une garantie légale à l’encontre des dirigeants defait et de droit, aurait rompu le principe de l’égalité des contribuables devant la loi.rupture du principe d’égalité devant la loi et d’une prétendue incompatibilité des §§ 108 et 109 AO

vouloir dénoncer et attaquer en nullité une décision arbitraire, discriminatoire et violant le principe de l’égalité des soumissionnaires.bien l’absence de précision dans le cahier des charges quant aux conditions et circonstances de la levée des options qui est, selon elle, susceptible, d’entraîner une décision arbitraire et discriminatoire du pouvoir

plus particulièrement des règles de mise en concurrence, d’égalité de traitement et de transparence.Si la société requérante met encore en avant son souci de voir sanctionner la violation par le pouvoir adjudicateur des règles de mise en concurrence, d’égalité de traitement et de transparence, cette volonté ne traduit en réalité d’autre intérêt que l’intérêt

en société ni comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, la vie en société exigeant en effet également de devoir accepter les goûts d’autrui, même si pareils goûts ou choix esthétiques ou, comme en l’espèce architecturaux - le choix du matériau, outre les aspects pratiques, dénotant la recherche d’une certaine

Finalement, en ce qui concerne l’allégation par le requérant d’une violation de l’article 10bis de la Constitution, sur la toile de fond d’une atteinte démesurée au droit de propriété et d’une discrimination par rapport à ses voisins non astreints à une telle servitude, la jurisprudence a retenu que le principe d’égalité devant les charges publiques ne

La taxation des bases d’imposition ne constitue partant pas un mécanisme de sanction mais un procédé de détermination des bases d'imposition qui est appliqué même à l'égard des contribuables soigneux et diligents et partant un moyen pour arriver en tout cas à une imposition afin de respecter tant le principe de légalité de l’impôt que celui de l’égalité

La taxation des bases d’imposition ne constitue partant pas un mécanisme de sanction mais un procédé de détermination des bases d'imposition qui est appliqué même à l'égard des contribuables soigneux et diligents et partant un moyen pour arriver en tout cas à une imposition afin de respecter tant le principe de légalité de l’impôt que celui de l’égalitéde

En second lieu et à titre subsidiaire pour l’hypothèse où les prescriptions des articles 20, paragraphes (3) et (7) de la loi du 23 décembre 2004 étaient considérées comme applicables en l’espèce, la demanderesse conclut à une violation des principes communautaires d’égalité et de libre concurrence à travers les articles 20, paragraphes (3) et (7) de la loi

En droit, la demanderesse soulève de prime abord une violation de l’article 10bis de la Constitution, et conclut ainsi à une rupture du principe d’égalité devant la loi, du fait de l’action en responsabilité prévue par le paragraphe 109 AO.Sur ce, Madame ... demande au tribunal de saisir la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle suivante : « Le

En droit, le demandeur soulève de prime abord une violation de l’article 10bis de la Constitution, et conclut ainsi à une rupture du principe d’égalité devant la loi, du fait de l’action en responsabilité prévue par le paragraphe 109 AO.Sur ce, Monsieur ... demande au tribunal de saisir la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle suivante : « Le

il y a d’abord lieu de préciser que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et par extension les droits extrapatrimoniaux sontLe