Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne le moyen tiré d’une méconnaissance du principe d’égalité par la décision litigieuse, ce moyen est en tout état de cause inintelligible, le requérant n’établissant pas d’une quelconque manière qu’il bénéficierait d’un traitement par le ministre plus défavorable que d’autres personnes se situant dans la même situation que lui.approprié à sa

L’administration se trouverait ainsi dans une position bien plus avantageuse, ce qui traduirait une discrimination, laquelle serait contraire au principe de l’égalité des armes et violerait les droits de la défense.

En troisième lieu, les appelants invoquent une violation du principe d’égalité de traitement contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution en comparant leur situation avec d’autres terrains de l’assiette communale désignés respectivement par rapport aux localités de Boulaide et de Surré comme étant véritablement des extensions tentaculaires

Il me faut encore préciser que votre cas est loin d'être isolé, un bon nombre de terrains du centre historique de Grevenmacher étant purement et simplement inaccessibles pour les automobiles, qu'il s'agisse de ruelles étroites, de la zone piétonne ou d'édifices à rez-dechaussée commercial, m'obligeant à agir en conséquence, en toute égalité et impartialité.

tend à garantir aussi bien la légalité que l'égalité de l'imposition, ne peut être réduite à une acceptation pure et simple des données que le réclamant présente au directeur sans ytend à garantir aussi bien la légalité que l'égalité de l'imposition, ne peut être réduite à une acceptation pure et simple des données que le réclamant présente au directeur sans

Madame .... se pose à ce titre une « question en termes d’égalité de traitement, et donc de respect de constitutionnalité ».Pour autant que Madame .... ait entendu faire valoir une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi en comparant sa situation avec celle des immeubles situés aux numérosde la ...., qui n’ont pas fait l’objet de

En l’espèce, le demandeur considère que la règlementation en vigueur serait contraire, d’une part, à l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe de l’égalité devant la loi et, d’autre part, à l’article 11, paragraphe 6 de la Constitution garantissant l’exercice de la profession libérale.A l’appui de ce moyen, le demandeur considère que la

initiateurs du PAP n’aient pas été forcés de céder gratuitement ces terrains, outre de créer une rupture d'égalité de traitement vis-à-vis d'autres promoteurs qui se verraient soumis à cette obligation, fausserait également le calcul des coefficients de densité.

Selon elle, il y a lieu de relever une violation des principes communautaires d’égalité et de libreCette distinction procédurale contreviendrait, selon les dires de la société ..., aux principes d’égalité et de libre jeu de la concurrence consacrés par le droit de l’Union.En troisième lieu, et à défaut de constater la violation des principes d’égalité et de

En cas de réponse négative à la question précédente, le principe d’égalité consacré à l’article 20 de la Charte, ensemble le principe général de bonne foi et celui « fraus omnia corrumpit », doivent-ils être interprétés comme s’opposant à ce qu’au niveau de la sanction forfaitaire, à prononcer en application de l’article 16, paragraphe 3, de la directive

Or, il y a lieu de relever que l’argumentation de la demanderesse, en ce qui concerne le reproche d’une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, se fonde exclusivement, tant sur le plan juridique que sur le plan factuel, sur des considérations relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ainsi qu’au port du titre

d’égalité de traitement et de sécurité juridique.

Le demandeur invoque, enfin, une violation des articles 10bis et 16 de la Constitution et du principe de l’estoppel en ce que, contrairement aux constructions existantes bordant la « ...», le bourgmestre lui aurait refusé toute construction sur son terrain pourtant constructible et ce en violation du principe d’égalité de traitement des citoyens devant laS’

Or, un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

002/2015, et par Madame le ministre de l’Environnement en date du 8 août 2016, référence 78295/CL-mb, est conforme au principe d’égalité consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution et met les propriétaires se trouvant dans une situation comparable sur un pied d’égalité, en ce qu’elle a reclassé d’autres sites moins anciens, se trouvant dans uneLe

son droit de la défense en ce qu’il y aurait une rupture de l’égalité des armes qui serait l’un des corollaires du droit à un procès équitable prévu à l’article 6 de la CEDH.

Pour être tout à fait complet, le tribunal est amené à relever que la directive 2011/95/CE n’impose pas, au niveau du contenu de la protection internationale, une égalité de traitement absolue entre les bénéficiaires du statut de la protection subsidiaire et les bénéficiaires du statut de réfugié, respectivement les nationaux.Pour ce qui est finalement de l’

Pour être tout à fait complet, le tribunal est amené à relever que la directive 2011/95/UE n’impose pas, au niveau du contenu de la protection internationale, une égalité de traitement absolue entre les bénéficiaires du statut de la protection subsidiaire et les bénéficiaires du statut de réfugié, respectivement les nationaux.n’impose de mettre sur un pied d

gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Monsieur ... réitère ensuite son moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement, tel que consacré par l’article 10bis, paragraphe (1), de la Constitution, en soulevant la question de savoir si avec un diplôme, des compétences et des conditions de travail identiques/analogues, il pourrait être traité différemment que ses collègues de travail