Décisions des juridictions administ. depuis leur création

actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 octobre 2025 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 24 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 octobre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 30 mai 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l

mineurs, (B), née le ... à ... (Tanzanie), (C), née le ... à ... et (D), née le ... à ..., toutes de nationalité tanzanienne, ayant été assignées à ... sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 octobre 2025 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pourLe 4

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 novembre 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Le 22 juin 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de

preuve de plus que vous faites état d'un récit inventé de toutes pièces.Ainsi, il ne ressort pas de votre rapport d'entretien que l'État vénézuélien ou d'autres entités étatiques présentes sur le territoire vénézuélien ne peuvent ou ne veulent pas vous accorderEn ce qui concerne plus particulièrement les divergences relevées entre la fiche manuscrite

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de

Considérant que dans l'Etat de formation la profession essentiellement identique à la profession de psychothérapeute au Luxembourg est la profession de « psychothérapeute »Elle ajoute que les programmes des masters en psychologie clinique délivrés au Luxembourg et dans d’autres Etats membres ne présenteraient pas de différences substantielles avec celui qu’

Par décision du 16 juin 2023, le ministre, renvoya à l’avis précité de la commission pour refuser de demander au Procureur général d’Etat de saisir la Cour de cassation en vue d’une éventuelle procédure judiciaire de révision.Général d’Etat de saisir la Cour de cassation en vue d’une éventuelle procédure judiciaire de révision.La prise de position du

Par courrier du 22 septembre 2022, le directeur procéda à une mise en état du dossier sur le fondement des §§ 171, 228, 235, 243 et 244 AO en invitant la société (AA), pour le 4 novembre 2022 au plus tard, à lui fournir un certain nombre de documents et d’explications écrites.Vu la mise en état du directeur des contributions du 22 septembre 2022, en vertu

Le 16 septembre 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Par courrier de la direction générale de l’Immigration du même jour, Monsieur (A) fut convoqué pour le 30 septembre 2025 afin d’être entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013

Malgré le fait que le recours a été notifié le 25 avril 2024, par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pour compte de ce dernier dans le délai prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « laLe

Considérant que dans l'Etat de formation la profession essentiellement identique à la profession de psychothérapeute au Luxembourg est la profession de « psychothérapeute »Elle explique ensuite qu’elle aurait, conformément à la législation italienne encadrant la profession de psychologue, effectué en 2004 un stage professionnel post-gradué d’un an à l’

Le 3 septembre 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Pour le surplus, le tribunal constate encore qu’aucune décision directoriale explicite prise dans le cadre du § 237 AO ne lui a été déférée dans le cadre du recours sous examen, de sorte que la société demanderesse n’est, en tout état de causeLe délégué du gouvernement estime qu’en tout état de cause, les circonstances mises en avant par la société

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’Eu égard à l

Le 3 septembre 2025, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le 17 septembre 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale envertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Considérant que de même, la réclamante n’a pas non plus remis au bureau d’imposition de déclaration rectificative pour l’impôt sur le revenu des collectivités, pour l’impôt commercial et pour l’impôt sur la fortune de l’année 2020 faisant état de la prétendue comptabilisation d’un gain de change non réalisé ;novembre 1996 », selon lequel le tribunal

Le demandeur fait ensuite valoir que selon les principes figurant tant dans la loi du 29 août 2008 que dans la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la