Décisions des juridictions administ. depuis leur création

e) l’obtention éventuelle d’une aide d’Etat par le soumissionnaire.La demanderesse affirme à l’appui du présent recours que les chiffres indiqués dans la réponse du 16 décembre 2014 par rapport aux coûts des jours fériés et de la prime de fin d’année seraient le résultat d’une erreur matérielle, alors qu’à aucun moment avant que son offre n’ait été écartée,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 février 2016, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 février 2016, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère des Affaires

En date du 4 décembre 2015, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., firent, chacun, l’objet d’un entretien séparé auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du

du séjour sur le territoire luxembourgeois, soit tranché », par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2016, par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République italienne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;juin 2013

résultant des engagements des Etats au titre de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.Il estime en effet faire état des faits personnels de persécution notamment en raison de ses croyances religieuses en tant que membre des derviches Gonabadi, sa participation aux manifestations,

Au-delà de leur situation individuelle, les appelants font état de la situation générale régnant dans leur pays d’origine, en se référant à plusieurs articles versés par eux à l’appui de leur requête introductive d’instance, afin de démontrer, d’une part, les comportements qu’adopteraient tant les autorités policières que le gouvernement face aux opposantsL’

installer la charia dans tout le Nigeria et aurait même presté allégeance à l’Etat islamique en mars 2015.Il souligne que les actions de Boko Haram ne se limiteraient plus seulement au nord-est du Nigeria, mais ne cesseraient de s’étendre à tout le pays, tout en faisant état des attaques les plus récentes de Boko Haram.face à la gravité de la menace

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.au sujet du déroulement du voyage des demandeurs, Madame ... indique, d’un côté, avoir dormi pendant l’intégralité du voyage en train direct de ... à Luxembourg et que le passeur ne les aurait pas accompagnés, étant précisé qu’elle explique dans un premier temps qu’elle aurait dormi autant

notifiée le 4 avril 2016, par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suisse, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 15 avril 2016, inscrit sous le numéro 37787, introduit le même jour, étant pendant

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République fédérale d’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Parlement européen et du Conseil du 26

Ensuite ... fait état de la notion de « GFU » ou « groupe fermé d'utilisateurs ».l’annulation de la décision visée, mais dans la suspension des délais de recours, telle que prévue par l’article 7 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

Irak), de nationalité irakienne, sans domicile connu et ayant élu domicile en l’Etude de Maître Hakima Gouni, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 février 2016 par laquelle ledit ministre décida de son transfert vers la France, Etat membre responsable pour l’examen de sa demande de protection internationale

A ce titre, il se vit délivrer, en date du 3 août 2006, par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une carte de séjour d’un membre de famille d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne.S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des

le tribunal administratif a annulé cette décision ministérielle pour défaut de motivation en retenant plus particulièrement que, compte tenu du fait que les demandeurs s’étaient vus accorder antérieurement un sursis à l’éloignement pour la durée maximale autorisable et qu’a priori, au moment de la prise de la décision litigieuse, l’état de santé de laJ’ai l’

Vu la requête, inscrite sous le numéro 35713 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 14 janvier 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-En date du 3 juillet 2014, Monsieur ... adressa une requête au Premier ministre

La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 8 octobre 2014 concernant l'état de santé de votre mandante et suivant son avis du 20 janvier 2015, reçu par nos services en date du 21 janvier 2015, un sursis à l'éloignement est refusé à votre mandante conformémentLa

En tout état de cause, la mesure de placement serait à qualifier de peine contraire à la CEDH.communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.Quant au premier moyen tiré d’une absence ou insuffisance de motivation de la décision déférée, le tribunal est amené à relever qu’il est vrai qu’en vertu de

l’article 56 (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », au motif qu’il serait reproché à Monsieur ... d’avoirVu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et notamment ses articles 51, 52, 54 et 58 ;a fait l'objet d'une

Coenraets, Le contentieux de la suspension devant le Conseil d’Etat, synthèses de jurisprudence, 1998, n° 88, p.40 ;construire, les travaux ne débuteraient pas sur-le-champ et, une fois commencés, ne seraient pas achevés avant au moins plusieurs mois, de sorte que rien n’empêcherait la commune ou l’Etat de demander une abréviation des délais d’instruction de