Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Or, il ressort des éléments du dossier soumis au tribunal que le demandeur a été débouté définitivement de sa demande d’asile et qu’il n’a pas accepté la proposition d’un rapatriement volontaire vers son pays d’origine, de sorte qu’il existe un risque qu’il essaie de se soustraire à la mesure d’éloignement.Il se dégage de l’ensemble des considérations qui

Par jugement rendu à la date du 29 novembre 2004 le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours en annulation irrecevable, a débouté XXX XXX, de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 27 avril 2004 portant refus suite à une demande en bénéfice du

Par jugement rendu à la date du 15 novembre 2004, le tribunal administratif a débouté XXX, de nationalité turque, demeurant à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 7 avril 2004 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève.le dit non fondé et en

Il en découle que l’acte d’appel est fondé, de sorte qu’il y a lieu à réformation du jugement entrepris, et au débouté de la demande.réformant, dit le recours introduit par requête du 25 janvier non fondé et en déboute,

au fond le dit non justifié et en déboute ;

réfugié politique ayant déclaré le recours en annulation irrecevable et débouté les appelants de leur recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 5 février 2004 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, décision de refus confirmée sur recours gracieux par décision ministérielle du 26

Le délégué du gouvernement soutient que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 4 octobre 2004, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 15 novembre 2004, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute,

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Aucun autre moyen de nature à énerver la régularité de la décision litigieuse n’ayant été avancé en cause, il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur doit en être débouté.au fond le déclare non justifié et en déboute ;

PAR CES MOTIFS Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;