Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais ;

condamne le demandeur aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

Dans la mesure où les faits lui reprochés auraient été de faible importance il n’aurait été condamné qu’à une très légère peine par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 6 janvier 2015.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

De peur d’être de nouveau condamné et emprisonné, il aurait alors décidé de quitter son pays d’origine.Plus précisément, le tribunal releva que le demandeur avait fait valoir avoir été condamné et emprisonné en 2007 sur base de faux témoignages, mais qu’il ressortait cependant du certificat délivré en juin 2011 par le tribunal du district de ... et de la

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et de condamner chacune des parties à la moitié.condamne la demanderesse et la partie étatique chacune à la moitié des frais.

Ainsi il aurait été arrêté en 2006 et condamné à dix ans de prison.Il est condamné à des peines de prison sévères.A l’appui de son recours, la demanderesse, de nationalité albanaise, expose que son excompagnon, impliqué dans un trafic de drogues et d'armes, aurait été arrêté en Albanie en 2006 et condamné à dix ans de prison.condamne les demandeurs aux frais

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 16 décembre 2010, Monsieur ....., de nationalité portugaise, fut condamné à une peine d’emprisonnement decondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement correctionnel du 15 juillet 2010, Monsieur Xxx fut condamné pour avoir circulé en date du 11 novembre 2009, alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol, à une amende de 800 euros et à une interdiction de conduire de 15 mois assortie du sursis intégral.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

En avril 2004, vous vous seriez livré à la police avec votre frère et après un procès de quatre ans et demi, vous auriez été condamné à une peine de douze ans de prison alors que votre frère aurait écopé d'une peine de treize ans.que vous auriez été condamné parce que le cousin de l'épouse d' xxx travaillerait pour la police criminelle.Par contre, vous

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Aux termes de l’article 7, paragraphe 1er, de la CEDH, « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.le condamne encore aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.