Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 7 juillet 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juillet 2011. ___________________________________________________________________________La rigueur de cette

Audience publique du 6 juillet 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Guillaume GROS, en remplacement de Maître Olivier LANG et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 juin 2011.1 à 5 adressèrent par les soins de leur mandataire une demande au ministre du

Audience publique du 6 juillet 2011le pronostic fonctionnel et que la prise en charge peut être réalisée dans le pays d’origine », et que « l’état de santé de ... (sic !) ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité », le ministre s’étant référé à trois avis émis par le

Audience publique du 6 juillet 2011Considérant qu'en l'espèce l'auteur de la décision a révélé les circonstances particulières susceptibles de justifier sa décision de poursuivre le réclamant et de mettre à sa charge l'intégralité des arriérés de la société au titre de la retenue d'impôt sur les salaires;Considérant qu'il s'ensuit que la responsabilité du

Audience publique du 5 juillet 2011du 2 février 2011 (n° 26888 du rôle) en matière de fonction publiqueLe rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries à l'audience publique du 9 juin 2011;Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du gouvernement Guy

Audience publique du 5 juillet 2011bâtisses, les voies publiques et les sites.confrontés à la vue immédiate de la maison des voisins qui les surplomberait de plus de 3 mètres, de sorte à être confronté à un préjudice qui dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré

Audience publique du 5 juillet 2011du 26 janvier 2011 (n° 25909 du rôle) en matière de fonction publiqueLe rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries à l'audience publique du 9 juin 2011;Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du gouvernement Guy

Audience publique du 5 juillet 2011du 26 janvier 2011 (n° 25910 du rôle) en matière de fonction publiqueLe rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries à l'audience publique du 9 juin 2011;Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du gouvernement Guy

Audience publique du 5 juillet 2011Or, en l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de vous assurer un niveau de protection suffisant.Les demandeurs soutiennent encore que ce même rapport établirait qu’ils ne pourraient

Audience publique du 4 juillet 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Louis Tinti et Madame la déléguée du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mars 2011. ___________________________________________________________________________avril 2010, le ministre de l’Emploi, du Travail et de

Audience publique du premier juillet 2011 ============================Au niveau du préjudice grave et définitif, le requérant fait valoir qu’il serait privé de toute rémunération pour une durée de six mois et qu’il aurait de la peine à faire face aux dépenses mensuelles de son ménage relevant que « rien que la charge mensuelle pour prêts immobiliers est

Audience publique du 30 juin 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 juin 2011. ______________________________________________________________________________A l’audience publique, le délégué du gouvernement a estimé que le recours serait devenu

Audience publique du 30 juin 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS et Maître Georges SIMON, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juin 2011 ;Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Madame le délégué du

Audience publique du 29 septembre 2011A partir du 21 août 2008, les plans provisoirement approuvés furent déposés pendant trente jours à la maison communale à ... et le public fut informé de ce dépôt pour lui permettre de prendre inspection des plans et de formuler, le cas échéant, ses réclamations à l'encontre du projet.fait masse des dépens des deux

Audience publique du 30 juin 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER et Maître Diab BOUDENE en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 juin 2011.a signé une attestation de prise en charge à son profit, ce qui permettrait de concilier ses libertés fondamentales et « le contrôle

Audience publique du 30 juin 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne CHARTON et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juin 2011.internationale par lui déposée dans un autre Etat membre qui pourrait emporter la compétence de celui-ci, l’article 8 de la même loi

Audience publique du 28 juin 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem KUTLAR et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 juin 2011.charge de l’audition serait vite passé à la question suivante.Les appelants précisent que le déroulement de leurs auditions et

Audience publique du 28 juin 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Sophie GREDEN et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries à l'audience publique du 9 juin 2011.Par décision du 8 octobre 2009, le ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, entre-temps en charge du dossier, désigné

Audience publique du 27 juin 2011expropriation de facto et violerait tant le principe de proportionnalité consacré par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, désignée ci-après par la « CEDH », que l’article 1er, alinéa 1er du protocole additionnel de la CEDH, selon lequel l’expropriation pour cause d’utilité publique

Audience publique extraordinaire du 27 juin 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Isabelle Ferand et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 juin 2011. _________________________________________________________________________En date du 5 mai 2011, les