Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariana Lunca-Müller, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2014. ______________________________________________________________________________Vu les articles 111, 120 à 123

La décision du ministre est motivée par la considération que le demandeur n’allèguerait aucun fait susceptible d’établir avec raison une crainte fondée de subir des persécutions en raison de l’un des motifs énoncés à l’article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève »,

Madame...fut entendue les 11 février et 6 mars 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 7 avril 2014, expédiée par lettre recommandée à Madame...le 8 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’

regard de l’article 26 (3) b) de la loi du 5 mai 2006, le tribunal estimant que ni le ministre, ni le délégué du gouvernement n’avait pris en compte, lors de l’évaluation de la situation individuelle des demandeurs, les informations et documents fournis par ces derniers.Le DVD et l'article du journal « Dugagini » que vous avez remis à l'agent montreraient la

Par décision du 13 mars 2014, envoyée par envoi recommandé du 14 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b)

Numéro du rôle : 34355C Inscrit le 11 avril 2014Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34355C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2014 par Madame la déléguée du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Force est de constater que tous les faits relatés constituent un délit de droit commun, commis par des personnes privées du ressort des autorités de votre pays et punissables en vertu de l'

Le 11 février 2011, la maison de sa tante aurait été incendiée par le groupe BOKO HARAM et sa tante et trois de ses cousines auraient péri dans les flammes.les actes de persécution invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l’article 2, sub d), de la loi du 5 mai 2006, que ces actes soient d’une gravité suffisante au sens de l’article 31,

In Erwägung, dass die Cour administrative in ihrem Urteil vom 11.beruflichen und einen privaten Nutzungsanteil aufgeteilt werden kann (Jurisprudenz: C 5951 vom 17.11.1982);In Erwägung, dass die Cour administrative in ihrem Urteil vom 11.beruflichen und einen privaten Nutzungsanteil aufgeteilt werden kann (Jurisprudenz: C 5951 vom 17.11.1982);Conformément aux

A cette occasion, Monsieur ..., déclarant être originaire du Kosovo, fit état de difficultés rencontrées deux semaines après son retour avec sa famille au Kosovo le 11 juillet 2013.Quelques jours après avoir quitté la maison de ses parents, le 11 octobre 2013, son épouse, accompagnée de leur fils, aurait été approchée par deux hommes d’origine albanaise, qui

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2014 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES ;La première question utilement posée en appel est dès lors celle de savoir au regard des exigences de l’article 26, paragraphe 3, de la loi du 5 mai 2006, dans quelle mesure la demande de protection

N° 33450 du rôle Inscrit le 11 octobre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33450 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2013 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leconvictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er,

N° 33746 du rôle Inscrit le 11 décembre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33746 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2013 par Maître Léon Gloden, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Attendu que la condition exigée par l’alinéa 5 de l’article 10

Par courrier du 11 septembre 2012, le bureau d’architectes ...-... sollicita la prolongation de l’accord de principe délivré le 6 octobre 2011 ;légal et violeraient dès lors l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juinA cet égard, comme indiqué ci-devant, les demandeurs reprochent à l’administration communale d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-

L’article 37 de la loi de 2004 auquel vous faites référence impose qu’une autorisation de construire est à solliciter.Le 11 mars 2013, le cabinet d’ingénierie et d’expertise ... s.à.r. l. fit parvenir un rapport d’expertise au bourgmestre, rapport duquel il résulte « - que les dégâts occasionnés par la structure de la piscine sont superficiels et qu’aucune

Le 11 décembre 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 24 mars 2014, notifiée à l’

Monsieur ... fut encore entendu les 29 avril, 31 mai et 11 juin 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur les motifs à la baseEn mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 20 novembre 2012 et le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères des 29 avril 2013, 31 mai 2013 et 11 juin

En date du 11 octobre 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Se basant

article 23 (2) du Code d’instruction criminelle, j’avais saisi en date du 19 septembre 2011 le Parquet de Luxembourg en vue d’examiner les éléments recueillis, susceptibles de constituer une infraction pénale, notamment en vertu de l’article 496-1 du Code pénal.En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, toute décision administrative qui