Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie), et de son épouse, Madame ..., née leà Brod (Kosovo/Etat de Serbie), tous les deux de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-Les incidents dont vous faites état datent de 2002 et sont trop anciens pour être pris en considération.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

Vous ne faites pas état d’un jugement.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.Vous ne faites pas état d’un jugement.CEDEAO, le Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, les chefs d’Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président du Gabon ont assisté au mini-sommet.En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la

Par ailleurs, vous ne faites pas état de problèmes concrets avec ces personnes.Il souligne encore que déjà en 2001, sa mère aurait été sacrifiée pour le culte, de sorte qu’il pourrait légitimement faire état d’une crainte que les adeptes de cette communauté « viennentLe demandeur fait encore état de la situation politique générale difficile qui régnerait

Vous ne seriez pas membre de ce parti et vous ne faites pas état d’activités au profit de ce dernier.Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état de problèmes d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque de subir desle demandeur reste en défaut

En effet, en l’espèce, les craintes que vous invoquez restent à l’état de simples allégations.Vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes en Palestine.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par Monsieur ... à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure

Par courrier de son mandataire du 15 novembre 2005, Monsieur ... fit introduire auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande tendant à se voir délivrer un permis de séjour, en faisant notamment état de ce qu’il a été « amputé d’une jambe pour avoir sauté sur une mine », de sorte qu’il devrait se faire soigner en Allemagne, en

justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève et qu’en réalité, la demande de ... ne saurait être rejetée alors que le motif de refus qu’il n’aurait pas fait état de persécutions vécues ou de craintes au sens de la Convention de Genève susceptibles de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef, commanderait que ce soit l’

A l’appui de cette conclusion, il fait encore état de ce que le Liberia ne serait pas encore à l’heureL’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 8 novembre 2006.Or, en présence, d’une part, de conditions générales permettant un retour des réfugiés dans la sécurité et dans la dignité, retour préconisé par l

Réitérant l’exposé des faits présenté au cours de la première instance, il fait état de ce qu’il serait originaire du Nigeria ;raison du fait qu’ils auraient refusé de participer aux conflits interethniques opposant les Ishekiri aux Ijaws dans l’Etat voisin de Delta ;L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierLes

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl

Vous n'auriez pas été interrogé et vous ne faites pas état de mauvais traitements.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.CEDEAO, le Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, les chefs d'Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président du Gabon ont assisté au mini-sommet.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Elle conteste encore le motif d’un refus de collaboration tiré par le ministre du défaut par elle de s’être présentée en vue de l’évaluation de son âge en faisant valoir que ce défaut serait dû à un fait indépendant de sa volonté, à savoir l’état de maladie deEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de l’audition du 29 novembre

un extrait de l’état civil de vos parents ;Sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers, l’article 8 CEDH implique que l’autorité étatique investie du pouvoir de décision en la matière n’est pas investie d’un pouvoir discrétionnaire, mais qu’en exerçant

Le tribunal a retenu que les faits avancés à l’appui de la demande d’asile et tenant à des risques que le demandeur courrait en son pays en tant que membre de la communauté catholique en face de la majorité musulmane ne seraient pas de nature à justifier la demande d’asile alors que le demandeur ne ferait état d’aucun fait précis et personnel de persécution,

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22221C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 novembre 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué des Affaires étrangères et de l’Immigration

Enfin et surtout, vous n’apportez aucune raison valable justifiant une impossibilité de vous installer définitivement au Sénégal, ou bien en Mauritanie où vous auriez vécu de 2001 à 2004 sans faire état d’un quelconque problème.basée principalement sur le constat d’un défaut de crédibilité et de cohérence au niveau du récit présenté par le requérant à l’