Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal a notamment décidé qu’XXX XXX ne fait pas état à suffisance de droit d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, qu’il n’a pas établi que les autorités sur place tolèrent les actes par lui invoqués et que les risques allégués sont territorialement limités.En renvoyant à la situation générale du pays et en

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 janvier 2006.la protection respectivement de l’assistance de l’UNRWA, cet état des choses n’ayant par ailleurs pas été remis question.

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Vous ne faites pas état d’autres problèmes, il n’y aurait pas d’autre raison pour laquelle vous auriez quitté le Kosovo.Il y a tout d’abord lieu de relever que des recherches entreprises par un agent du Ministère des Affaires étrangères et de l’

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 janvier 2006 par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, au nom de Mme XXX XXX, née le 14 juin 1953 à XXX (Kosovo, Etat de Serbie-et-Monténégro), et de ses filles XXX XXX, née le 12 novembre 1985 à XXX XXX, XXX XXX, née le 5 juillet 1989 à XXX XXX et XXX XXX, née le 15 janvier 1992 à XXX XXX,

Par ailleurs, je suis amené à constater que Monsieur et Madame ... ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

à Mlike/Dragas (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leEn ce qui concerne leur situation particulière, ils font encore état de ce que leurs enfants se seraient fait jeter des pierres sur le chemin de l’école.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et

à Belgrade (Etat de Serbie-et-Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leVous faites état de coups de téléphone vous menaçant de viol et de petites provocations.Ils font encore état de ce qu’ils auraient été maltraités physiquement par un policier qui leur aurait extorqué, sous la menace d’une arme, la somme de 100,- €, en insistant plus

Il se dégage des considérations qui précèdent que le demandeur reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève dans son pays de provenance, de sorte que c’est à bon droit que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a déclaré sa demande d’asile manifestement infondée, le recours en annulation

à Hogoshte (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-régime de protection temporaire, aux motifs que sa demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et qu’il n’a pas fait état de persécutions vécues dans son pays d’origine.En outre, une demande d’asile basée

Il ressort d’un procès-verbal n° 45/2006 du 9 février 2006 de l’Unité CPBavigne, de la circonscription régionale de Diekirch de la police grand-ducale qu’en date du même jour, Monsieur ... fut interpellé et qu’à cette occasion, il put faire état, comme seul document d’identité, d’une attestation de demandeur d’asile sur laquelle figurait la mention «

S’il est ainsi certes établi que des démarches ont été effectuées auprès des autorités diplomatiques russes, de sorte que le ministre en particulier ne peut se voir reprocher l’absence de réactions des autorités de l’Etat dont le demandeur se prétend être ressortissant, néanmoins, en l’espèce, un manque de diligences peut être retenu, dans la mesure où entre

Elle y fait état de ce que l’auteur du viol qu’elle aurait subi continuerait à la molester par voie téléphonique même depuis son arrivée au Luxembourg.

Il est fait par ailleurs état d’un extrait de presse « Afrique Express » et de « la presse allemande » faisant état d’insécurité qui règnerait au Nigeria.Considérant qu’en se référant simplement à des généralités sur la situation au Nigeria, les appelantes n’apportent aucun élément concret propre à contredire utilement l’appréciation de la situation telle

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que ... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

Le jugement du 17 octobre 2005 est entrepris dans la mesure où il aurait été décidé, à tort, que ... reste « en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, ci-après désignée par la « directive 64/221 », à laquelle le demandeur ferait probablement implicitement référence, s’appliquerait aux ressortissants d’un Etat membre qui séjournent ou se rendent dans un autre

Il est non seulement en traitement pour infection HIV, et hépatite C, mais a de surplus un état psychologique très fragile en raison des difficultés rencontrées dès plus son jeune âge (sic).Il y a encore lieu de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, bien que la requête introductive

à Kosuriq (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 janvier 2006 ordonnant

à Kline E Epermë (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 février 2006, ordonnant son placement pour la durée maximale d’un

En deuxième lieu, le demandeur conteste le caractère approprié de l’établissement dans lequel il a été placé, en faisant état de ce qu’à la suite de l’incendie au Centre de séjour provisoire ayant ravagé le Centre de séjour pour étrangers, ayant eu lieu en date du 30Il fait état dans ce contexte que les personnes faisant l’objet d’une mesure de rétention