Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans la mesure où les deux recours portent sur la même autorisation de construire et dans la mesure où les griefs invoqués à l’égard de cette décision par les époux ..., d’une part, et par Monsieur ..., d’autre part, se confondent, les deux faisant par ailleurs état de leur qualité de voisins immédiats respectivement habitant à moins de 30 mètres de la

Dans la mesure où les deux recours portent sur la même autorisation et dans la mesure où les griefs invoqués à l’égard de cette décision par les époux ..., d’une part, et par Monsieur ..., d’autre part, se confondent, les deux faisant par ailleurs état de leur qualité de voisins immédiats respectivement habitant une distance de moins de 30 mètres de laEnfin,

Par arrêté du 13 avril 2016, le ministre décida de transférer le demandeur en Italie, pays qui a accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe 1d), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

Signalons en premier lieu, Monsieur, que les événements dont vous faites état et qui se seraient produits dans votre enfance à l'âge de cinq ou six ans, à savoir pendant les années 1990, soit plus d'une décennie avant votre départ de votre pays d'origine, sont trop éloignés dans le temps pour fonder une demande de protection internationale en septembre 2012.

S.àr.l. et d’exercer en sa qualité de dirigeant social des activités d’achat et de revente de machines de production d’occasion, il ne ressort, en l’état actuel du dossier, d’aucun

En ce qui concerne les diligences entreprises depuis le prononcé dudit jugement, le tribunal relève qu’il se dégage du dossier administratif que les autorités luxembourgeoises ayant contacté une première fois les autorités algériennes, les ont relancé les 4 et 18 avril 2016 afin de connaître l’état d’avancement de la procédure d’identification du demandeur.

Le 3 août 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

n’ayant rien volé et n’ayant pas été arrêté, comme prétendu, en flagrant délit de vol, aucun élément du dossier administratif transmis au litismandataire faisant état d’une quelconque preuve de vol », ce serait à tort que le ministre «administratif ne ferait pas état d’un quelconque vol étant inopérante à cet égard pour renverser la constatation faite dans

Il s’y ajouterait qu’il ne disposerait pas du visa requis pour entrer et séjourner au Luxembourg, qu’il serait signalé dans la base de données SIS, qu’il aurait fait état d’une autorisation de séjour espagnole falsifiée et qu’il n’auraitde séjour espagnol dont il a fait état s’est avéré être falsifié, ce qui n’a pas été contesté par le demandeur au cours de

Par décision du 19 juin 2014 faisant droit à une demande afférente des consorts ...du 27 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à ces derniers un sursis à l’éloignement jusqu’au 17 décembre 2014 en raison de l’état de santé de MonsieurIl y a lieu de rappeler que par décision ministérielle du 19

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal suivant en cela une jurisprudence du Conseil d’Etat français du 14 mai 1986, releva d’abord que si la loi offrait la possibilité de construire en zone agricole des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, elle ne déterminerait cependant pas un droit de construction dans ces zones.

laissé dormir dans la salle d'entraînement et il aurait fait des démarches pour que l'Etat vous prenne en charge, mais il n'y aurait pas de structures en Algérie qui [lui aurait répondu que ce ne serait pas possible, car il ne serait pas fonctionnaire de l'Etat.En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'

Vu la réponse afférente de l’Etat déposée au greffe de la Cour administrative le 25 février 2016. ___________________________________________________________________ __________Ainsi, suivant une première interprétation, la section 1.3.2 pourrait être considérée comme signifiant que si l’Etat a fixé un taux d'même niveau que celui initialement autorisé par l’

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris en se ralliant pleinement aux développements et conclusions y contenus.grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative, notamment dans le cas, applicable en l’espèce, d’une décision

du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ciaprès désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » en vertu duquel « Sauf s´il y a péril en la demeure, l´autorité qui se propose de révoquer ou de modifier d´office pour l´avenir une décision ayant créé ou reconnu des droits à une partie,

En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien ou de votre lettre manuscrite que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 février 2016, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère des Affaires

Il expose encore qu’en cas de retour en Egypte, l’Etat égyptien essaierait de le « déporter » vers Gaza, ce qui constituerait pour lui une condamnation à mort.zone d’opération de l’UNRWA lorsqu’il se trouve dans un état personnel d’insécurité grave et que cet organisme est dans l’impossibilité de lui assurer, dans cette zone, des conditions de vie conformes

Par arrêté du 30 juin 2014, le ministre de l’Education supérieur et de la Recherche, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », refusa la reconnaissance d’équivalence du diplôme serbe de diplômée en éducation spécialisée option orthophonie au diplôme d’Etat luxembourgeois d’orthophoniste, de même que l’inscription de Madame ... au

9 novembre 2015, n° 35074 du rôle, disponible sub www.jurad.etat.luCette autorisation ne contiendrait par ailleurs aucune décision consacrant le maintien immuable du car-port en son état originaire.