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38266.pdf
garanties requises pour être considéré comme un Etat respectueux des droits et libertés fondamentaux et partant de pays d’origine sûr.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37205.pdf
Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affecté au Lycée Classique d’Echternach, où elle enseignerait la branche « allemand ».Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que quatre avis lui seraient
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affecté à l’Athénée du Luxembourg, où elle enseignerait la branche « éducation physique ».Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que quatre avis lui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37207.pdf
Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affecté à l’Athénée du Luxembourg, où elle enseignerait la branche « éducation physique ».Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que quatre avis lui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affecté au Lycée de Garçons de Luxembourg, où elle enseignerait la branche « chimie ».Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que quatre avis lui seraient
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affecté au Maacher Lycée, où elle enseignerait la branche « mathématiques ».Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que quatre avis lui seraientElle fait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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Le 28 juillet 2015, les autorités françaises sollicitèrent de la part des autorités luxembourgeoises la reprise du demandeur sur base des dispositions du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 20 septembre 2016 concernant l’état de santé de votre mandant indiquant ses données réelles.l’état de santé deIl fait plaider que l’exécution de la décision déférée, entraînant son éloignement vers le Sénégal, risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif dans la mesure où l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affecté au Lycée Technique de Bonnevoie, où elle enseignerait la branche « français ».Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que quatre avis lui seraient
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affecté au Lycée de Garçons à Esch-sur-Alzette, où elle enseignerait la branche « éducation artistique ».Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que quatre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affecté au Lycée de Garçons de Luxembourg, où elle enseignerait la branche « géographie ».Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que quatre avis lui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37204.pdf
Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affecté au Lycée Hubert Clement d’Esch-sur-Alzette, où elle enseignerait la branche « mathématiques ».Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que quatre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affecté au Maacher Lycée, où elle enseignerait la branche « électrotechnique ».Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que quatre avis lui seraientElle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37209.pdf
Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affecté au Lycée Hubert Clement à Esch-sur-Alzette, où elle enseignerait les branches « français » et « latin ».Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affecté à l’Athénée de Luxembourg, où elle enseignerait la branche « histoire ».Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que quatre avis lui seraientElle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affecté au Lycée de Garçons de Luxembourg, où elle enseignerait la branche « mathématiques ».Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que quatre avis lui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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38234.pdf
a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38333C.pdf
l’aggravation de son état de santé, il aurait pris la décision de fuir la Guinée.L’appelant estime encore que les faits dont il ferait état seraient suffisamment graves pour lui permettre de bénéficier d’une protection internationale puisque cette discrimination serait de nature à mettre en péril sa vie, étant condamné à mort à très court terme en l’absence
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38257.pdf
Le ministre ajouta que les autorités bosniennes n’auraient pas été informées de tous les actes dont Madame ... fait état et notamment l’agression qui aurait eu lieu en 2007.la maison de Madame ..., les problèmes dont elle ferait état seraient tous antérieurs à ses deux séjours de plusieurs mois au Luxembourg en 2011 et 2015 et que lors de ces mêmes séjours,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37833C.pdf
Admettant avoir retiré la somme de ... € des avoirs de la société ..., cet état des choses ayant généré un solde débiteur sur son compte courant, il insiste sur ce que ledit retrait aurait été convenu avec les nouveaux responsables de ladite société et que le solde débiteur sur son compte courant aurait été déduit de la valeur de la société retenu dans leIl
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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