Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 octobre 2010 =============================Maître Jean-Marie Bauler et Madame la déléguée du gouvernement Claudine Konsbruck entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du mardi 19 octobre 2010.Vu - les articles 2, 4, 6 et 7 de la loi du 18 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique ;le

Audience publique du 20 octobre 2010la condition d’habitation à charge des bénéficiaires des aides pendant une durée de dix ans telle que prévue à l’alinéa 1er de l’article 9]et lu à l’audience publique du 20 octobre 2010 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 20 octobre 2010As for the international military presence, United States KFOR is in charge of the area.situation économique difficile dans le pays ne peut être niée, il n'existe pour autant aucune discrimination institutionnalisée ni d'incitation à la haine publique.Il souligne qu’il appartiendrait au ministre d’apprécier sa situation

Audience publique du 20 octobre 2010United States KFOR is in charge of the area.Si l'existence de tensions ethniques ponctuelles engendrées par la situation économique difficile dans le pays ne peut être niée, il n'existe pour autant aucune discrimination institutionnalisée ni d'incitation à la haine publique.Elle souligne qu’il appartiendrait au ministre d’

Audience publique du 20 octobre 2010Par décision du 14 avril 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.et lu à l’audience publique du 20 octobre 2010 par le vice-président,

Audience publique du 19 octobre 2010En particulier, il n'admit pas le reproche dirigé contre l'agent ministériel chargé d'auditionner Madame ...-Ils réitèrent les reproches adressés en première instance à l'instruction menée par l'agent ministériel chargé d'acter leurs dépositions respectives.Ainsi délibéré et jugé par: Georges RAVARANI, président, Henri

Audience publique du 19 octobre 2010l’hôpital le plus proche, à savoir celui de ..., puisque, d’une part, ils n’y auraient pas eu accès aux soins gratuits à défaut d’être couverts par une assurance maladie qu’on leur aurait refusés, alors qu’ils disposeraient d’une prise en charge des autorités serbes leur assurant des soins de santé gratuits en Serbie, et,

Audience publique du 19 octobre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en sa plaidoirie à l'audience publique du 30 septembre 2010 ;gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 12 octobre 2010.Finalement, les demandeurs exposèrent qu

Audience publique du 19 octobre 2010Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 septembre 2010 ;Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Guillaume GROS, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement

Audience publique du 18 octobre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Jean-François PIERRET, en remplacement de Maître Nadia CHOUHAD, et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2010. ___________________________________________________________________________Ils affirment que le ...

Audience publique du 18 octobre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre MEDINGER, en remplacement de Maître Georges PIERRET, Maître Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, et Maître Radu DUTA, en remplacement de Maître Gérard SCHANK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2010.

Audience publique du 14 octobre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Noémie DEBOUT, en remplacement de Maître Romain ADAM, et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juillet 2010 ;Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Noémie DEBOUT, en remplacement de Maître Romain

Audience publique du 14 octobre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Khaldia DJELDJAL, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 octobre 2010.Par décision du 15 février 2010, lui notifiée le 28 février suivant, le

Audience publique du 14 octobre 2010en matière de marchés publicsreprésenté par son bureau actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière de marchés publics par le tribunal administratif le 12 avril 2010, par lequel ledit tribunal, à la requête de la société anonyme ...du 11 novembre 2009 portant annulation de la soumission publique du 28

Audience publique du 13 octobre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Pascale PETOUD et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2010. ___________________________________________________________________________En effet, il ressort du prédit avis, dont vous

Audience publique du 13 octobre 2010La société ... précisa encore qu’en vertu du principe de prudence, la charge potentielle aurait été comptabilisée en tant que provision pour dette d’attente dans les livres de laConsidérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux

Audience publique du 12 octobre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 septembre 2010.Par lettre du 27 octobre 2009, Monsieur ... informa les services du ministre du Travail, de l’Emploi et de

Audience publique du 12 octobre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 septembre 2010.Par décision du 27 juillet 2009, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 29 juillet 2009,

Audience publique du 11 octobre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en ses plaidoiries à l’audience publique du 4 octobre 2010. ______________________________________________________________________laisse les frais à charge de la demanderesse,Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 11

Audience publique du 11 octobre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2010.As for the international military presence, United States KFOR is in charge of the area.They do so because, if