Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 26 septembre 2006, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement (CE) n° 343/2003 ».d’

Monsieur ... fut entendu en date du 6 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du lendemain.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du

J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 6 avril 2006 dans lequel vous sollicitez le statut de tolérance basée sur l’article 13(3) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Dans la mesure où ni la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une

Il fut encore entendu en dates des 24 février, 11 et 24 mars et 19 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par

Monsieur ... fut entendu en date du 17 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la

Suivant décision du 20 mars 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa, sur base de l’article 13 (3) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 13 (1) de la loi modifiée du 3 avril 1996, précitée, « si le statut de réfugié est refusé au titre des

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.C’est à bon escient que le

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.fondant une crainte

demande d’asile ;

Le tribunal a retenu que les faits articulés à l’appui de la demande d’asile, soit une attaque de la part d’un groupe musulman sur sa famille chrétienne en 2002, alors qu’il a quitté son pays en 2004, ne seraient pas de nature à justifier le statut revendiqué, alors que, issus de groupes privés, les faits invoqués, à les supposer établis, ne seraient

Le tribunal a retenu que les faits articulés à l’appui de la demande et relevant d’une agression qu’il aurait subie de la part d’un groupe de musulmans qui se seraient acharnés contre les chrétiens ne seraient pas de nature à justifier le statut de réfugié alors qu’à les supposer établis, le demandeur d’asile, en tant que victime d’exactions de la part de

Le tribunal a retenu que les faits articulés à l’appui de la demande d’asile, tenant à des craintes de persécution que le demandeur invoque de la part de la police de son pays et d’une association « Shaman Bah Association », pour avoir fait partie d’un « groupe de protection » nommé « Bakassi Boys », entretemps dissous et auquel serait imputé le décès d’une

Le jugement a retenu plusieurs incohérences dans le récit du demandeur d’asile.justifier l’asile sollicité, que les faits invoqués émanant de personnes autres que l’autorité en place, le demandeur n’aurait pas établi avoir vainement recherché la protection de cette autorité et qu’il ne résulterait pas des éléments du dossier qu’une fuite interne aurait été

négligeable au Maroc et que son arrivée au Luxembourg fut précédée de surcroît par un séjour excédant pour le moins quelques semaines en France, de sorte qu’il aurait disposé de multiples possibilités de solliciter l’asile si cette demande devait réellement s’imposer compte tenu de sa situation.Considérant que l’acte d’appel omet de préciser en quoi le

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.C’est à bon escient que le

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Par ailleurs, et dans la

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.ladite Convention et dont

Le jugement a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile et tenant à des persécutions qu’il aurait subies en son pays du fait d’avoir dénoncé des actes de violence entre deux « cultes universitaires » et d’avoir de ce fait fait l’objet de vengeances, le tribunal ayant qualifié les faits décrits comme relevant de la criminalité de droit

Il fut entendu en date des 4 et 15 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation

Il fut entendu en outre le 23 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge de son dossier, sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection