Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 4 septembre 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé non réclamé et retourné au ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le

subsidiairement et « pour autant que de besoin » de la décision du même ministre en date du 11 septembre 2013 conditionnant la délivrance d’une nouvelle autorisation d’établissement à la société anonyme ...à la réalisation par Monsieur...d’une formation accélérée en matière de gestion d’entreprise dispensée par la Chambre de Commerce, ainsi qu’au paiementLa

Après analyse de votre dossier, j’ai constaté que ce nouveau hangar dépasse de loin le cadre de votre activité agricole autorisée en fonction de l’article 5 de la prédite loi modifiée du 19 janvier 2004.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-

En date du 26 juillet 2012, Monsieur ... introduisit auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », une demande en obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée au sens de l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,Le

Par décision du 7 octobre 2013, expédiée par lettre recommandée le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la

Par décision du 11 avril 2014, envoyée par courrier recommandé du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b) et c) de la loi du 5 mai

Par décision du 16 avril 2014, envoyée par courrier recommandé du 17 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) b) et c) de la loi du 5

privées, de sorte qu’ils ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution au sens de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 qu’en cas de défaut de protection de la part des autorités libanaises.sérieux et avérés permettant de croire qu’il courrait un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.Etant donné

Le 11 février 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 9 avril 2014, expédiée par

Considérant qu’il échet dès lors de rechercher si l’indemnité, touchée de la part des réclamants pour résiliation du compromis de vente signé avec leur acheteur potentiel, range parmi une des 8 catégories de revenus prévues par l’article 10 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R)Le défaut ou le retard de paiement de ces acomptes emportera de plein

accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), points a), b) et h) de la loi modifiée du 5 mai 2006, et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Le 11 avril 2014, date de la libération de Monsieur ... après avoir purgé sa peine d’emprisonnement prémentionée, le

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, immatriculé près du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 11 mars 2014 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ..., représentée par son collège desimmeubles

Le tribunal n’aurait accordé aucune crédibilité à ces pièces, en se fondant sur les articles 26, paragraphe 1er, et 9, paragraphe 2, de la loi du 5 mai 2006, au motif qu’elles ne seraient rattachables à une quelconque de leurs explications données lors de leurs auditions.Se référant à l’article 8, paragraphe 6, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l'octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif ainsi que par la directive 2011/16/UE.Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 dispose que les demandes d’informations introduites

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Relevons qu'en vertu de l'article 30 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, le ministre peut estimer qu'un demandeur n'a

L’article I, point 1 b) de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 Juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pout étudesEtant donné que les études pour lesquelles vous demandez une aide financière de l’Etat ne font pas partie de l’enseignement supérieur tel que défini à l’article précité,

L’hachure « chemins piétons et cyclables » du plan d’aménagement prescrit que le réseau des chemins piétons et cyclables est à maintenir et à compléter lors de tout futur aménagement. (Article 2.18 de la partie écrite du plan d’aménagement général en vigueur)Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de11 mai

Par un deuxième arrêté du même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur..... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, sur le fondement des articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée «

Par décision du 17 juin 2013, expédiée par courrier recommandé le 19 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b)

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l'octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif ainsi que par la directive 2011/16/UE.Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 dispose que les demandes d’informations introduites