Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, Monsieur ... soulève de prime abord la nullité de la décision déférée pour violation de l’article 89 de la Constitution, en affirmant que le « jugement attaqué n’est pas motivé ».Si aux termes de l’article 89 de la Constitution « tout jugement est motivé », force est en l’espèce toutefois de souligner que la décision déférée au

11.11.Il sollicite encore la condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure de 1500,- euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de la procédure devant les juridictions administratives, intitulée ci-après « la loi du 21 juin 1999 ».Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 21 juin 1999, le

tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 30 octobre 2012 portant approbation du contrat de bail de chasse conclu le 11 octobre 2012 entre le collège des syndics du syndicat de chasse de ... et Monsieur ..., demeurant à L-Le 11 octobre 2012, un contrat de prorogation

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l’octroi de l’échange de renseignements tel que prévu par l’article 22 de la prédite convention fiscale et de l’échange de lettres y relatif.Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ci-après désignée par « la

En date du 11 décembre 2013, Monsieur ... fut appréhendé par la police grand-ducale lors d’un contrôle d’identité dans un bar au Luxembourg.Par arrêté du 12 décembre 2013, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre prit à l’encontre de Monsieur... un arrêté ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de l’ARYM ou de tout autre pays dans lequel ilsLa décision du ministre est tout d’abord motivée par la considération que,

Dans ces conditions, il en résulte que Monsieur BBB, qui est actuellement le dirigeant de la société AAA S.A R.L. ne remplit plus la condition d'honorabilité professionnelle légalement requise, en raison de son implication dans la faillite de la société CCC SARL, conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de la loi d'établissement du 2 septembre 2011.

La demande en obtention du statut de tolérance au sens de l’article 22, applicable à l’époque, de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », introduite par Monsieur ... le 24 juillet 2008 fut définitivement rejetée par un arrêt de la Coursur base de l'

En vertu d’un acte de vente notarié du 11 août 2009, MonsieurPar requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2012, les consorts ...-... firent introduire un recours tendant à l’annulation de la décision de refus d'inscription sur le registre de la population du 12 juillet 2012.Le droit au double degré de juridiction connaît

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En effet, en vertu des articles 99 et 104 de la Constitution, toute réalisation au profit de l’EtatEn second lieu, elle invoque le non-respect de la procédure en cas d’offre anormalement basse, tel que prévu par l’article 243 du

L’obligation de motivation se trouve inscrite à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et s’impose notamment aux décisions intervenant sur recours gracieux, hiérarchique ou de tutelle, tel que c’est la cas de la décision du décision du bourgmestre du 24

Une vérification a cependant donné que vous ne remplissez pas les conditions prévues par l’article 6, paragraphe (1), point 1 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration étant donné que vous ne disposez pas de ressources suffisantes afin d’éviter de devenir une charge pour le système d’assistance sociale.Par

Décision ministérielle du 9 mai 2011 précisant les critères requis pour les aides allouées aux exploitants agricoles réalisant des investissements dans les secteurs porcin et avicole, tels que visés aux articles 12 et 13 du règlement grand-ducal modifié du 25 avril 2008 portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres 1er, 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de laVu

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Florie Hubertus, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2013. ___________________________________________________________________________Etant donné que l’article 19 (3) de la loi

Le 11 avril 2013, Monsieur ...et Madame ..., ci-après « les époux...J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) sous b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Kosovo, respectivement du Monténégro ou de tout autre pays dans lequel ils seraient autorisés à séjourner.La décision du

l’intégration fiscale au sens de l’article 164 bis de la loi modifiée du 4 décembre 1997 concernant l’impôt sur le revenu, désignée ci-après par la « LIR ».Le bulletin initial indiqua à cet égard : « Les arguments présentés lors des réunions du 11.02/ 07.04/ 03.05.2011 et les documents produits ne justifient pas la déduction de la perte sur vente de

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Vincent ISITMEZ, en remplacement de Maître Gérard TURPEL, et Maître Arsène KRONSHAGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2013. ______________________________________________________________________________convention entre voisins pour ce qui est des balcons,

ressort de votre dossier que vous ne fournissez pas la preuve que vous faites partie d’une des catégories énumérées à l’article 1er, 1. à 6 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972, relatifPar ailleurs vous ne pouvez pas non plus bénéficier du droit de séjour en vertu de l’article 1er, 7 du règlement précité [ne justifiant pas d’un revenu au moins égal au

Cette décision est basée sur l'article 108 ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain renvoyant aux dispositions du titre 4 de la présente loi qui étaient en vigueur jusqu'au 1 er août 2011 notamment aux articles 18 et 30.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 28 janvier 2013,