Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un courrier du 27 décembre 2013, Madame ... introduisit une demande d’autorisation de séjour pour sa sœur, Madame ..., en faisant état de l’état de santé de celle-ci et de ce que celleci n’aurait plus personne au Monténégro pour s’occuper d’elle, et qu’elle-même la prendrait à charge au Luxembourg.Par un courrier du 14 mars 2014, Madame ... fit

A l’appui de son recours et en fait, la demanderesse fait état de ce qu’elle serait propriétaire de l’immeuble sis au n°14 mars 2012, n°30013C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu10 juillet 2012 n° 29916C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu

Finalement, il donne à considérer qu’il n’y aurait pas de risque de fuite dans son chef en invoquant l’article 3 § 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes de procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après la «L’

En droit, les appelants réitèrent leur moyen de première instance tiré d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », pour défaut de motivation suffisante.Ils ne pourraient pas y habiter

des demandes de protection internationale des appelants fasse l’objet d’une décision distincte, tout en demandant en tout état de cause l’annulation de l’ordre de quitter le territoire prononcé à leur encontre et qu’il soit statué quant aux frais ce qu’en droit il appartiendra.Devant les premiers juges, les appelants firent état de menaces diverses qu’ils

sollicitèrent par l’intermédiaire de leur litismandataire, un sursis à l’éloignement motivé par l’état de santé de l’enfant...et par courrier du 13 août 2014, ils formulèrent une demande aux mêmes fins motivée par les états de santé de MonsieurJ’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 6 août 2014 dans lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement

28 mars 2013, n° 29451 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luIl échet encore de rappeler, à l’instar de la partie étatique, que conformément à l’article 4 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________Etant donné que la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ne prévoit pas la

l’état de santé de ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dont le défaut entraînerait pour elle/lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, par conséquent ...tel n’a pas été le cas concernant l’état de santé de votre mandant.Le demandeur précise encore que la décision du 12 janvier 2015 contreviendrait aux

Belgique), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________Etant donné que la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ne prévoit pas la

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Coenraets, Le contentieux de la suspension devant le Conseil d’Etat, synthèses de jurisprudence, 1998, n° 92, p.41.

Le Ministre ayant dans ses attributions l’environnement, dénommé ci-après «le Ministre», peut accorder, dans les limites des crédits budgétaires, des aides financières, sous forme de subventions en capital, à des personnes physiques, des associations sans but lucratif (a.s.b.l.), des promoteurs privés et des promoteurs publics, autres que l’Etat, pour laNe

sans état connu, demeurant à L-sans état connu, demeurant à L-sans état connu, demeurant à L-sans état connu, demeurant à L-sans état connu, demeurant à L-sans état connu, demeurant à L-sans état connu, demeurant à L-sans état connu, demeurant à L-sans état connu, demeurant à L-sans état connu, demeurant à L-sans état connu, demeurant à Lsans état connu,

En date du 12 juin 2012, l’architecte de la demanderesse introduisit de nouveaux plans en relation avec la transformation approuvée à travers l’autorisation du 6 octobre 2010, tout en précisant que lesdits plans reprendraient « l’état des murs et dalles à conserver au vu de la situation actuelle du chantier ».pareille façon de voir se heurterait de façon

cette sortie lui aurait été bénéfique et l'aurait aidé à surmonter son état dépressif.Il prétend par ailleurs que son état dépressif serait dû à des actes d'harcèlement sur son lieu de travail, dont il n'est toutefois pas en mesure de citer des cas concrets et qui restent partant à l'état de pure allégation.son service dès que son état de santé lui permet de

Ce rapport fait également état des explications y relatives de Monsieur ... ayant trait à la longueur de sa procédure de divorce qui déjouerait tous ses efforts de reprendre le dessus.Au niveau de la faute disciplinaire lui reprochée et de l’inaptitude professionnelle en dégagée dans son chef, l’appelant est d’avis, en se référant à la jurisprudence

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution

1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit

Par courrier de son mandataire de l’époque, Monsieur ... sollicita, en date du 2 avril 2014, un sursis à l’éloignement en raison de son état de santé et notamment en raison du fait qu’il souffrirait de la maladie du diabète type 2 sous traitement médicamenteux.l’état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut

Elle reproche plus particulièrement au délégué du gouvernement d’avoir fait état des deux demandes de décisions anticipées qu’elle avait introduites, en soutenant, d’une part, que ces demandes ne seraient pas pertinentes dans le cadre du présent litige et, d’autre part, que l’introduction de telles demandes serait un droit consacré par la loi et entraînerait