Décisions des juridictions administ. depuis leur création

une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 26 avril 2004 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté l’appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 novembre 2003 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention dele

Par jugement rendu à la date du 12 mai 2004, le tribunal administratif a débouté les épouxle dit non fondé et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 10 mai 2004, le tribunal administratif a débouté ... ..., de nationalité croate, demeurant actuellement à L-le dit non fondé et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 28 avril 2004, le tribunal administratif a débouté ... ..., de nationalité algérienne, demeurant actuellement à L-le dit non fondé et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 12 mai 2004, le tribunal administratif a débouté ... ..., de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-le dit non fondé et en déboute,

la dit cependant non fondée et en déboute ;

la dit cependant non fondée et en déboute ;

Le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 4 août 2004 a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Par jugement rendu à la date du 17 mai 2004, le tribunal administratif a débouté ... ..., de nationalité bissau-guinéenne, demeurant à L-le dit non fondé et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 28 avril 2004, le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours en annulation irrecevable, a débouté ... ..., né le 13 mars 1959 àle dit non fondé et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 5 mai 2004, le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours en annulation irrecevable, a débouté ... ..., de nationalité malienne, demeurant actuellement àle dit non fondé et en déboute,

Le tribunal administratif a reçu le recours en la forme dans la mesure du moyen d’annulation énoncé, au fond l’a déclaré cependant non justifié et en a débouté la requérante.

Le délégué du Gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Le tribunal n’étant saisi que dans la limite des moyens soulevés, il découle des développements qui précèdent que le recours n’est fondé en aucun de ses moyens et que le demandeur est à en débouter.le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur doit en être débouté.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne la demanderesse aux frais.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur doit en être débouté.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 14 juillet 2004, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.