Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 juillet 2010pas moins qu’au cas où elle fait état d’un moyen nouveau dans le cadre de son mémoire en réplique et s’il s’agit d’un moyen que le tribunal aurait pu soulever d’office pour avoir trait à l’ordre public, alors ce moyen doit également faire l’objet d’un examen par le tribunal.Les moyens d’ordre public sont ceux qui ont trait

Audience publique du 15 juillet 2010pas moins qu’au cas où elle fait état d’un moyen nouveau dans le cadre de son mémoire en réplique et s’il s’agit d’un moyen que le tribunal aurait pu soulever d’office pour avoir trait à l’ordre public, alors ce moyen doit également faire l’objet d’un examen par le tribunal.Les moyens d’ordre public sont ceux qui ont trait

Audience publique du 15 juillet 2010pas moins qu’au cas où elle fait état d’un moyen nouveau dans le cadre de son mémoire en réplique et s’il s’agit d’un moyen que le tribunal aurait pu soulever d’office pour avoir trait à l’ordre public, alors ce moyen doit également faire l’objet d’un examen par le tribunal.Les moyens d’ordre public sont ceux qui ont trait

Audience publique du 15 juillet 2010public créé par la loi du 30 mai 2005 portant organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 juin 2009 (n° 23035 du rôle), qui, après avoir écarté la demande tendant à la jonction du recours inscrit sous le n° 23035 du rôle

Audience publique du 15 juillet 2010pas moins qu’au cas où elle fait état d’un moyen nouveau dans le cadre de son mémoire en réplique et s’il s’agit d’un moyen que le tribunal aurait pu soulever d’office pour avoir trait à l’ordre public, alors ce moyen doit également faire l’objet d’un examen par le tribunal.Les moyens d’ordre public sont ceux qui ont trait

Audience publique du 15 juillet 2010réplique et s’il s’agit d’un moyen que le tribunal aurait pu soulever d’office pour avoir trait à l’ordre public, alors ce moyen doit également faire l’objet d’un examen par le tribunal.Les moyens d’ordre public sont ceux qui ont trait au respect de règles qui touchent aux intérêts essentiels de l’Etat ou de la

Audience publique du 15 juillet 2010article 3, alinéa 2 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective qu’un règlement d’administration publique déterminera le mode et la procédure d’établissement des rôles des cotisations, taxes, droits et primes.dispose que la perception des cotisations, taxes, droits ou

Audience publique du 15 juillet 2010Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS et Maître Isabelle GIRAULT, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 15 et 20 avril 2010.activité de l’exploitation d’une brasserie avec débit de

Audience publique du 15 juillet 2010article 3, alinéa 2 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective qu’un règlement d’administration publique déterminera le mode et la procédure d’établissement des rôles des cotisations, taxes, droits et primes.dispose que la perception des cotisations, taxes, droits ou

Audience publique du 15 juillet 2010pas moins qu’au cas où elle fait état d’un moyen nouveau dans le cadre de son mémoire en réplique et s’il s’agit d’un moyen que le tribunal aurait pu soulever d’office pour avoir trait à l’ordre public, alors ce moyen doit également faire l’objet d’un examen par le tribunal.Les moyens d’ordre public sont ceux qui ont trait

Audience publique du 15 juillet 2010article 3, alinéa 2 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective qu’un règlement d’administration publique déterminera le mode et la procédure d’établissement des rôles des cotisations, taxes, droits et primes.dispose que la perception des cotisations, taxes, droits ou

Audience publique du 15 juillet 2010pas moins qu’au cas où elle fait état d’un moyen nouveau dans le cadre de son mémoire en réplique et s’il s’agit d’un moyen que le tribunal aurait pu soulever d’office pour avoir trait à l’ordre public, alors ce moyen doit également faire l’objet d’un examen par le tribunal.Les moyens d’ordre public sont ceux qui ont trait

Audience publique du 15 juillet 2010pas moins qu’au cas où elle fait état d’un moyen nouveau dans le cadre de son mémoire en réplique et s’il s’agit d’un moyen que le tribunal aurait pu soulever d’office pour avoir trait à l’ordre public, alors ce moyen doit également faire l’objet d’un examen par le tribunal.Les moyens d’ordre public sont ceux qui ont trait

Audience publique du 15 juillet 2010pas moins qu’au cas où elle fait état d’un moyen nouveau dans le cadre de son mémoire en réplique et s’il s’agit d’un moyen que le tribunal aurait pu soulever d’office pour avoir trait à l’ordre public, alors ce moyen doit également faire l’objet d’un examen par le tribunal.Les moyens d’ordre public sont ceux qui ont trait

Audience publique du 15 juillet 2010pas moins qu’au cas où elle fait état d’un moyen nouveau dans le cadre de son mémoire en réplique et s’il s’agit d’un moyen que le tribunal aurait pu soulever d’office pour avoir trait à l’ordre public, alors ce moyen doit également faire l’objet d’un examen par le tribunal.Les moyens d’ordre public sont ceux qui ont trait

Audience publique du 15 juillet 2010pas moins qu’au cas où elle fait état d’un moyen nouveau dans le cadre de son mémoire en réplique et s’il s’agit d’un moyen que le tribunal aurait pu soulever d’office pour avoir trait à l’ordre public, alors ce moyen doit également faire l’objet d’un examen par le tribunal.Les moyens d’ordre public sont ceux qui ont trait

Audience publique du 14 juillet 2010As for the international military presence, United States KFOR is in charge of the area.They do so because, if they have healthcare insurance, the services at a Serbian healthcare institution are free of charge.This did not change after the declaration of independence ».Public university in Prishtinë/Pristina has a branch

Audience publique du 14 juillet 2010Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 20 janvier 2010, portant signification de ladite requête à l’entreprise des Postes et Télécommunications, établissement de droit public, représenté par son comité de direction actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-2020

Audience publique du 14 juillet 2010Par décision du 1er septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », déclara irrecevable la demande de Monsieur ....les conditions exigées pour la catégorie d’autorisation qu’il vise, et si le retour dans son pays d’origine

Monsieur ... fut engagé en tant que chargé d’éducation au sein du lycéeIl met en évidence les différences existant entre la catégorie du chargé d’éducation et celle du chargé de cours, à savoir :la tâche normale d’un chargé d’éducation serait fixée à 24 leçons, tandis que latâche normale d’un chargé de cours serait fixée à 22 leçons ;le classement du chargé