Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 25 juillet 2005 ;déposé deux demandes d’asile en Belgique en date des 6 mai 2004 et 1er juin 2005 ;d’asile » et suivant arrêté dudit ministre du même jour, l’entrée et le séjour au pays furent refusés à Monsieur ....A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer que le 25

base de l'article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;

Seul un recours en annulation étant prévu en la matière par rapport à une demande d’asile déclarée manifestement infondée, la Cour est incompétente pour connaître du recours en réformation de la décision ministérielle et confirme le tribunal dans cette même analyse.Le tribunal, après avoir énoncé les termes de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 28 juillet 2005 ;déposé une demande d’asile en Slovénie en date du 14 juillet 2005 ;d’asile » et suivant arrêté dudit ministre du même jour, l’entrée et le séjour au pays furent refusés à Monsieur ....A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer que le 28 juillet 2005,

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date duqu’il a par la suite renoncé à sa demande d’asile en date du 26 juillet 2005 ;A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer que le 21 juillet 2005, il aurait présenté une demande d'asile auprès des autorités luxembourgeoises, demande à laquelle il aurait renoncé le 26

Le délégué du gouvernement signale en premier lieu que Monsieur ... avait déposé au Luxembourg en date du 11 mars 2003 une demande d’asile sous une fausse identité et qu’un rapport de la police grand-ducale du 26 avril 2004 renseignerait sur de nombreux agissement délictueux du demandeur au pays.

Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et le Protocole de

La demande d’asile présentée le 14 mars 2003 par Monsieur ..., préqualifié, fut rejetée comme non fondée par décision du ministre de la Justice du 23 septembre 2003, laquelle fut confirmée sur recours gracieux par une décision du même ministre rendue le 26 novembre 2003.

La demande d’asile présentée le 24 mars 2003 par Monsieur ..., préqualifié, fut rejetée comme non fondée par décision du ministre de la Justice du 23 septembre 2003, laquelle fut confirmée sur recours gracieux par une décision du même ministre rendue le 26 novembre 2003.

La demande d’asile présentée le 6 septembre 2001 par Monsieur ..., préqualifié, fut rejetée comme non fondée par décision du ministre de la Justice du 13 mars 2003, laquelle fut confirmée sur recours gracieux par une décision du même ministre rendue le 25 avril 2003.Par courrier de son mandataire du 2 août 2005, Monsieur ... formula une nouvelle demande en

Par courrier du 27 juillet 2005, le ministre rappela aux époux ...-... l’obligation pour eux de quitter le territoire suite au rejet définitif de leur demande d’asile et leur réitéra l’offre du Gouvernement de les faire bénéficier d’un retour volontaire assisté doublé d’une aide financière, tout en annonçant l’intention du Gouvernement de procéder à leurl’

Sur base de faits considérés par eux comme des éléments nouveaux, les époux ... introduisirent le 8 février 2005 une deuxième demande d’asile qui fut déclarée irrecevable par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », du 29 juin 2005, confirmée sur recours gracieux par décision ministérielle du 3

Par courrier du 25 juillet 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », rappela aux époux ... l’obligation pour eux de quitter le territoire suite au rejet définitif de leur demande d’asile et leur réitéra l’offre du Gouvernement de les faire bénéficier d’un retour volontaire assisté doublé d’une aide

Par courrier du 26 juillet 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », rappela à Monsieur ... l’obligation pour lui de quitter le territoire suite au rejet définitif de sa demande d’asile et lui réitéra l’offre du Gouvernement de le faire bénéficier d’un retour volontaire assisté doublé d’une aide

Par décision du 15 mars 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande était rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 10 (3) de la loi en question prévoit qu’en

Par décision du 27 avril 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande était rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 10 (3) de la loi en question prévoit qu’en

administrative, de sa demande d'asile présentée au Luxembourg.Les développements relatifs à son comportement entre la date du rejet définitif de sa demande d'asile et celle de sa rétention administrative ne seraient dès lors pas pertinents.Or, le caractère exécutoire d'une décision de refoulement contre Monsieur ..., demandeur d'asile définitivement débouté

Le délégué du gouvernement rétorque que Monsieur ..., définitivement débouté de sa demande d'asile au Luxembourg, se serait ensuite rendu en Autriche et que les autorités autrichiennes auraient sollicité et obtenu sa reprise par le Luxembourg.

Par décision du 14 avril 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande était rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 10 (3) de la loi en question prévoit qu’en

Par décision du 25 avril 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande était rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 10 (3) de la loi en question prévoit qu’en