Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décisions du 11 novembre 2013, notifiées à l’intéressé par une lettre recommandée envoyée le 12 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par un contribuable contre la décision qui a fait l’objet d’une réclamation dans l’En effet,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascal Colas, en remplacement de Maître Georges Pierret, en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2013.Les éléments de l'instruction disciplinaire ont été consignés par le Commissaire dans son rapport d'instruction du 30 juillet 2012, transmis au Conseil de discipline des fonctionnaires

En date du 11 décembre 2013, Monsieur ... fut appréhendé par la Police grand-ducale lors d’un contrôle d’identité dans un bar au Luxembourg.Par arrêté du 12 décembre 2013, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre prit à l’encontre de Monsieur... un arrêté ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2013 ;Vous n'êtes pas en possession d'une autorisation de séjour dont les catégories sont fixées à l'article 38 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et vous ne remplissez pas les conditions d'entrée sur le

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d'

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 février 2013 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Par décision du 11 février 2013, notifiée par courrier recommandé envoyé en date du 18

Serbie), de nationalité serbe, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à l’annulation d’une décision du 11 décembre 2013 du ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par décision du Procureur Général d’Etat du 11

Madame, Monsieur, relevons que vous possédez la nationalité serbe et qu'en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-ducal du 1er avril 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens deque, d'

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2013 par Maître Jean WAGNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...-...;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2013 par Maître Jean WAGNER au nom des époux ...-...;Vu le mémoire

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Kosovo ou de tout autre pays dans lequel ils seraient autorisés à séjourner.La décision du ministre est tout d’abord

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2013 ;En effet, l'article 50 du prédit règlement grand-ducal stipule que : « La bonification d'intérêt prévue à l'article 14bis de la loi est accordée au demandeur qui remplit les conditions suivantes: (...) 3. ne pas être propriétaire, copropriétaire ou

Monsieur ... fut entendu les 2 et 11 octobre 2013 et Madame ... fut entendue le 15 octobre 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) b) et c) de la loi du 5 mai

Par décision du 8 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur base des dispositions de l’article 20, paragraphe 1, a) et c) de

Un de ces complices au nom de ...vous aurait avoué qu’ils auraient enlevé l’arme d’... avant que la police soit arrivée. ...vous aurait également fourni un rapport écrit sur sur les crimes d’..., que vous avez remis aux autorités luxembourgeoises, ensemble avec des articles de journaux se rapportant sur vos déclarations.Après quatre ans et 11 mois vous

Par décision du 8 novembre 2013, envoyée par recommandé le 11 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informaMonsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et c) de la

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Florie Hubertus, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2013.transport d’un enfant de 3 à 11 ans dans la taille n’atteint pas 150 cm àLe 11 mars 2006, Monsieur... fit l’

Considérant que les réclamants font grief au bureau d'imposition d'avoir refusé l'exemption en vertu de l'article 115, numéro 11 L.I.R., pour suppléments de salaire ;Considérant qu'aux termes de l'article 2, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 115, numéro 11 L.I.R., les salaires (y compris les suppléments)

A cet effet, il fit d'abord valoir que l’article 8 II de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 26 mai 1954 », sur base duquel a été pris le règlement grand-ducal portant fixation de la limite d’âge des officiers et membres de tous grades de l’Armée, de la Gendarmerie et de la

Par décision du 29 octobre 2012, le ministre, déclarant statuer dans le cadre des dispositions de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, déclara la demande de protection internationale des consorts ...-... non fondée sous le double aspect du statut de réfugié et du bénéfice de la protection subsidiaire et exprima encore l’ordre de quitter le territoire à leur