Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... donne par ailleurs à considérer que le mode de calcul déterminant le montant de la créance serait difficilement compréhensible et vérifiable dans la mesure où d’après le bulletin d’appel en garantie il serait redevable à l’Etat, à titre de retenue d’impôt sur traitements et salaires de la somme dene ferait pas état de circonstances qui l’

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 12 février 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;diminué l’aide financière de l’Etat

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

France) contre une décision du Secrétaire d’Etat à l’Enseignement supérieur et à la Recherchetendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du Secrétaire d’Etat à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 21 janvier 2015 portant refus d’homologation du diplôme de médecine décerné en juin 2012 par l’«

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mars 2016 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

Par rapport au reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure qu’il est certes vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur

juriste dans l’administration publique luxembourgeoise, à la possession d’un diplôme de master en droit délivré par l’Université de Luxembourg ou à l’obtention d’une équivalence académique, appelée « homologation » au Grand-Duché, du master en droit délivré par une université d’un autre Etat membre.reproche aux autorités luxembourgeoises de n’avoir pris

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 avril 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;En réponse à votre demande en vue de l’

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 avril 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le jugement du 14 décembre 2015, qui,

Le prix d’acquisition d’un bien est défini par l’article 25 LIR comme étant « l’ensemble des dépenses assumées par l’exploitant pour le mettre dans son état au moment de l’3 Trib. adm. du 22 avril 2015, rôle n°34597, disponible sur www.jurad.etat.lu 4 Trib. adm.

A cela s’ajoute que votre mandant n’apporte pas la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources, ne remplit pas les conditions de l’article 76 de la loi précitée et ne fait pas état de liens personnels ou familiaux au sens du point c du paragraphe (1) de l’articlePar ailleurs, il ne fait également pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle

En effet, les autorités luxembourgeoises bien que reconnaissant les documents officiels émis par les autorités palestiniennes ne reconnaissent pas la nationalité palestinienne à défaut d’un Etat palestinien.tirés en l’espèce d’une violation des articles 6, 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

La présente communication s’applique dans le cadre du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 2016, Madame ... a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 16 décembre 2015 dont elle

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 20 mai 2015 (n° 34219 du rôle) ayant statué sur le recours des époux ...ministre actuellement compétent avec condamnation de l’Etat aux frais ;Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées limitativement, en l’occurrence celles refusant de faire droit à la demande de l´intéressé,Par

Par décision du 23 avril 2012, la Commission des pensions auprès du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après « la Commission des pensions », après avoir constaté que Madame ... était « hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles et de les reprendre dans la suite », l’a déclarée « propre à occuper un autre emploi aprèsIl

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 20 mai 2015 (n° 34219 du rôle) ayant statué sur le recours des époux ...du 20 décembre 2013, de sorte à annuler ces deux décisions ministérielles et à renvoyer l’affaire en prosécution de cause devant le ministre actuellement compétent avec condamnation de l’

Par courrier du 18 août 2014, le ministre informa Monsieur ..., en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », qu’il envisageait de suspendre son autorisation d'exercer la médecine pourCette

En date du 16 juillet 2013, Monsieur ... demanda au directeur de l’Inspection du Travail et des Mines de bénéficier d’un allongement du grade de substitution au 15ième échelon ayant respectivement l’indice 360 conformément à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 22 juin 1963 », au

Pour l’Etat, mise à part l’écurie des chevaux, toutes les constructions projetées pourraient être implantées en zone d’activités économiques.L’Etat met encore l’accent sur les différences entre l’exploitation sylvicole et l’activité sylvicole.La loi employant dans son article 5 le terme d’exploitation, l’Etat estime qu’un lien fonctionnel devrait exister