Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Kosovo/Etat de Serbie-etMonténégro), et de son épouse,

à Pec (Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les

L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause en ce qu’ils auraient à tort considéré qu’il ne remplirait pas les conditions légales aux fins de se voir accorder le statut de réfugié politique alors qu’il aurait fait état dans son rapport d’audition de persécutions subies claires et avérées de la part de

Force est de constater que l’état de rétention actuel s’explique par la révolte des retenus en date du 30 janvier 2006 au troisième étage du bloc P2 du Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, affecté en Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, impliquant le relogement des retenus placés au bâtiment C du Centre

Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, ..., née leMonténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), tous deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), et son épouse ..., née leMonténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), tous deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant

En date du 21 janvier 2005, le ministre rejeta la demande en obtention d’une autorisation de séjour de Monsieur ... aux motifs qu’il ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’il ne ferait pas état de raisons humanitaires justifiant pareille autorisation.Force est de constater que l’état de rétention actuel s’explique par la révolte

Enfin, vous ne seriez pas membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Par ailleurs, vous ne faites pas état de véritables persécutions du fait de ce refus, vous craignez seulement être punie.imposé et qui seraient de ce fait susceptibles d’être exposées à des persécutions puisqu’elles ne pourraient pas compter sur la protection

à Niksic (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 mars 2006 prononçant à son encontre une mesure de placement

à Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 août 2005, lui notifié le 10 mars 2006, prononçant à son

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration contre XXX XXX, Schrassig en matière de rétention administrative AppelVu l’acte d’appel déposé à la date du 23 mars 2006 au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration contre XXX XXX, Schrassig en matière de rétention administrative AppelVu l’acte d’appel déposé à la date du 23 mars 2006 au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-

faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telle que celle-ci a été relatée dans les comptes-rendus figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en son nom personnel qu’aux noms et pour compte de ses enfants mineursElle fait également état deL’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 2006.émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées, restent non seulement à l’état de simples allégations, mais qu’encore et surtout, l’intéressé reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités en place encourageraient

Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les

Il est encore soutenu qu’ « en réalité la demande de Madame ne saurait être rejetée alors que le motif de refus qu’elle n’aurait pas fait état de persécutions vécues ou de craintes au sens de la Convention de Genève susceptibles de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef, commanderait que ce soit l’objectif de la demande qui soit

Eu égard aux éléments du rapport d'audition du Ministère et des pièces dont il dispose, ... aurait indéniablement fait état, et ce, d'une manière précise, d'éléments, d'antécédents, d'expériences gravissimes dont il aurait eu à souffrir personnellement, et qui risqueraient de se reproduire de sorte qu’ en cas de retour forcé dans son pays d'origine, leC’est

C’est à juste titre que le tribunal a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, desIl suit

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 janvier 2006.