Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 28 juillet 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désignée par « le ministre », entre-temps en charge du dossier, accorda un sursis à l’éloignement jusqu’au 14 janvier 2015 à Monsieur ... et à sa famille en raison de l’état de santé de sa fille mineure.A cet égard, le tribunal relève plus particulièrement que l’état de santé de l’

En date du 15 mai 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Le tribunal est encore amené à conclure que le moyen du demandeur suivant lequel la décision déférée contreviendrait aux articles 5, respectivement 6 de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, n’est pas fondé, dans la mesure où le premier prévoit expressément la possibilité pour un Etat signataire de placer une personne en

Il ajoute qu’ils auraient également coché sur leur déclaration fiscale de 2013, la case renseignant leur état civil, de sorte que l’administration aurait eu connaissance de leur vie maritale, qui devrait alors êtreauraient coché la case « marié » dans la rubrique de l’état civil, en faisant valoir que cette case soulignerait expressément leur volonté d’être

En date du 1er juillet 2015, les époux ... passèrent un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 5 novembre 2012, la société ... fut déclarée en état de faillite sur aveu.Dans ces circonstances, en cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la

En date du 5 juin 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlementUE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

ferait pas état d’une activité journalistique ou médiatique, il n’aurait nullement été touché par les enquêtes policières, de sorte que ses craintes seraient seulement hypothétiques et relèveraient d’un sentiment général d’insécurité non susceptible de justifier une crainte fondée de persécution.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat

de bâtir reçue le 23 décembre 2013 concernant la construction d’un bureau administratif, d’un hangar de stockage et d’un atelier mécanique », tout en affirmant que celle-ci ne pourrait « dans l’état actuel du dossier, aboutir à une décision », de sorte à exiger que la demanderesse complète sa demande en fournissant les informations et pièces suivantes :4)

Monsieur ..., doctorant à l’Université Nice Sofia Antipolis (France), formula à ce titre pour l’année académique 2013/2014 une demande en octroi d’une aide financière de l’Etat luxembourgeois pour études supérieures.J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2013-2014.L’

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 avril 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;En réponse à votre demande en vue de l’

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 avril 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le jugement du 14 décembre 2015, qui,

2 Projet de loi réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du Contentieux des étrangers, Exposé des motifs, Doc. parl., Ch. repr., sess. ord.de l’Etat et des communes à travers les modalités de l’obligation de motivation des décisions administratives y ancrées5.Le tribunal relève à cet égard encore qu’il résulte des explications non contestées de la

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'Etat du 6.2.1996, n°... du rôle)21 juin 2006, n° 26353 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu30 mai 2002 n°14015 du rôle disponible sur www.jurad.etat.lu

La partie étatique fait finalement état de la redevance brute deque la décision directoriale déférée du 9 août 2013 porte exclusivement sur l’évaluation des DPI au moment de leur cession et l’imposition subséquente, dans le chef de la société ....., de la plus-value retenue par le directeur à ce sujet au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'Etat du 6.2.1996, n° 8925 du rôle)21 juin 2006, n° 26353 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu30 mai 2002 n°14015 du rôle disponible sur www.jurad.etat.lu

Dans sa décision du 20 janvier 2014, la Commission des pensions instituée auprès du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, saisie le 29 novembre 2011 par l’administration sur le fondement de l’article 67, paragraphe IV, de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat

Par un contrat d’engagement datant du 5 avril 2002, pris en exécution d’une décision du Gouvernement en conseil du 8 mars 2002, Monsieur ... ... fut engagé à partir du 1er mai 2002 en qualité d’employé de l’Etat pour une durée indéterminée et affecté au sein de l’Administration ...,Par un arrêté du 26 avril 2002, confirmé le 31 mai 2002, suite à un refus

Requête en interprétation introduite par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête en interprétation déposée au greffe de la Cour administrative le 13 janvier 2016 par Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER, agissant pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’un mandat lui conféré le 11 janvier 2016 par le ministre de l

L’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des développements et conclusions du tribunal y contenus.