Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pour le surplus, déclare les recours en annulation non fondés, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que la partie demanderesse doit être déboutée de sa demande en sursis à exécution sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans son chef, les conditions afférentesau fond, la déclare non justifiée et en déboute ;

Par requête déposée le même jour et enrôlée sous le numéro 29469 la société ... sollicita encore le sursis à exécution des décisions attaquées sinon une mesure de sauvegarde ayant le même effet, requête dont elle fut déboutée par ordonnance du 22 novembre 2011.au fond et dans cette mesure déclare le recours en annulation non justifié et en déboute,

égard, que ce ne serait pas parce qu’ils auraient été déboutés de leur demande de protection internationale qu’ils ne seraient pas exposés à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Monténégro.interdire l’éloignement de l’étranger vers le pays dans lequel ce risque existe, de sorte que le champ d’application de l’article 3 CEDH

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par conséquent, le tribunal rejeta le recours et débouta Monsieur ... de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.au fond, le déclare non justifié et en déboute,le déboute de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.

en institution d’une mesure de sauvegarde par rapport aux mêmes décisions, demandes dont il fut débouté par ordonnance du 31 juillet 2012.d’entrée sur le territoire, tout en réitérant un recours en obtention du sursis à exécution à l’encontre des décisions ministérielles du 16 mai 2012 et du 29 juin 2012, sinon en institution d’une mesure de sauvegarde par

Il déclare avoir été rapatrié de Suède le 17 décembre 2011 après y avoir été débouté de sa demande de protection internationale.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Vous n'êtes pas sans savoir que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande d'asile en date du 17 mars 2011.A l’appui de son recours, le demandeur fait plaider que se trouvant depuis le mois de juillet 2009 sur le territoire luxembourgeois après avoir été définitivement débouté de sa demande de protection internationale le 17 mars 2011 et