Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut en outre entendu le 10 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 27 décembre 2004, notifiée le 10 février 2005 à l’intéressé en mains propres, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été

Elle fut encore entendue en date du 29 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du lendemain.Or, lors du dépôt de votre demande d’asile vous avez pourtant indiqué sur votre fiche de données personnelles être née le 19 juin 1980.

Elle fut encore entendue en date des 14 et 30 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande d’asile date du 15 décembre 2003.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître en tant que juge du fond de la demandeLa

En date du 10 juin 2005, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.demande d’asile ;Etant donné que l’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 précitée prévoit un recours en annulation en matière de demandes d’asile déclarées manifestement infondées au sens de

En date du 8 juin 2005, elle fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 précitée prévoit un recours en annulation en matière de demandes d’asile déclarées manifestement infondées au

Il fut en outre entendu le 9 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 29 décembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Après avoir déposé une demande d’asile en Suisse sousIl y a

Par jugement du 20 juillet 2005, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation dirigé par contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration des 15 mars 2005 et 24 mai 2005 qui ont rejeté comme manifestement infondée la demande d’asile politique du demandeur.Le tribunal a retenu que

Par jugement du 20 juillet 2005, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation dirigé par ... contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration des 25 avril 2005 et 31 mai 2005 qui ont rejeté comme manifestement infondée la demande d’asile politique du demandeur.Le tribunal a retenu

Par jugement du 20 juillet 2005, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation dirigé par ... contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration des 27 avril 2005 et 31 mai 2005 qui ont rejeté comme manifestement infondée la demande d’asile politique du demandeur.l’asile au regard des

Il fut entendu en date du 15 décembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous dites avoir séjourné en Belgique en 1998 et y avoir déposé une demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation

Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution

Il fut entendu en date du 12 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.

Aux termes de l’article 9 de la loi précitée du 3 avril 1996 « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et le Protocole de New York, si la crainte du demandeur d’asile d’être persécuté dans son propre pays est manifestement dénuée de tout

Le législateur a, par les articles 12 (3) et 14 (2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixé de nouveau les délais d’appel en cette matière à la durée d’un mois à partir de la

Le législateur a, par les articles 12 (3) et 14 (2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixé de nouveau les délais d’appel en cette matière à la durée d’un mois à partir de la

Il ressort des éléments du dossier que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration s’est basé sur l’article 9 de la loi du 3 avril 1996, portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 10 (3) de la loi en question prévoit qu’en matière de demandes d’asile déclarées manifestement infondées au sens de l’

au Kosovo ne rencontrent pas les causes d’asile de la Convention de Genève alors que le demandeur, tout en soutenant que l’insécurité invoquée aurait comme raison la confession catholique d’une grande partie des habitants, ne ferait pas état de faits le concernant personnellement et tombant sous la condition d’application de la Convention.Considérant que le

1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 10 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit qu’un recours en annulation peut être introduit contre les demandes d’asile déclarées manifestement