Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un jugement du 15 février 2012, inscrit sous le n 29069 du rôle, l’ordre de détachement du 29 juillet 2011 fut annulé par le tribunal administratif pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Par un courrier du 11 mai 2012, le mandataire

Le 11 novembre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».A son retour d’Afrique

ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) j) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

nationaux conformément à l’article 17 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, ci-après « la loi du 18 juillet 1983 ».1er – Sont inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux conformément à l’article 17 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesAprès avoir passé en revue sa carrière, le demandeur invoque de prime abord une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1997 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci

Le 11 juillet 2012, le bureau d’impositionpour réclamer contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l'année 2007, émis en date du 11 juillet 2012 ;qu'en premier lieu, l'article 1 alinéa 1er du règlement grand-ducal du 11 août 1970 portant exécution de l'article 20 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.1.R.), retient que lesConsidérant encore que l

Par courrier du 12 janvier 2012, Monsieur ... fut invité à se présenter devant la commission spéciale des permis de conduire prévue par l’article 90 de l’arrêté grandducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après « l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 », laquelle l’entendit en sesPar

tendant à principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 8 décembre 2011 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181, alinéa 5, de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;En effet, selon l'article 76 de la

annulation d’une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 8 décembre 2011 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181, alinéa 5, de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;En effet, selon l'article 76 de la même loi du 7 mars 1980, les greffiers sont choisis parmi les

Numéro 33339 du rôle Inscrit le 11 septembre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33339 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar décision du 19 février 2013, expédiée par lettre recommandée

Vu les articles 11 et 18 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 juillet 2013, parallèlement à son recours devant la Cour administrative, la société XXX demanda au collège des bourgmestre et échevins de la Ville d’Ettelbruck d’entamer une nouvelle procédure de plan d’aménagement

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Relevons qu'en vertu de l'article 30 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, le ministre peut estimer qu'un demandeur n'a

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2013 ;convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Madame, relevons finalement que vous possédez la nationalité serbe et qu'en vertu

Monsieur ..... introduisit en date du 11 juin 2013 une demande en renouvellement d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en qualité de « travailleur salarié ».une demande de regroupement familial sur base des articles 68 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Quoi qu'il en soit, même à supposer vraies vos déclarations, quod non, force est de constater les actes invoqués ne sont pas motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la

Par décision du 30 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa les consorts ..... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que cette demande avait été refusée comme nonl’

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Suite à l’ouverture des offres en date du 11 avril 2014 et des analyses de ses bureaux conseils, le Fonds du Logement fit contacter la société (A) par courrier du 7 mai 2014 et lui demanda de lui soumettre sa « dernière et

Par arrêté du 8 janvier 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour sur base de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers et lui ordonna de quitter le territoire immédiatementLe 9 avril 2014, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Mais on ne s'est pas présenté car on est venus ici » (p. 5/11).affirmez que votre frère vous aurait dit que vous auriez eu une convocation après votre départ de l'ARYM (p. 5/11).Madame, vous

Le tribunal rappela en premier lieu que l’octroi du statut de réfugié est notamment soumis aux conditions que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 sub d) de la loi du 5 mai 2006, que ces actes soient d’une gravité suffisante au sens de l’article 31, paragraphe 1er, de ladite loi, et qu’ils émanent de personnes