Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etant donné que le recours sous analyse est partiellement fondé, il y a lieu de faire mase des frais et d’en condamner chacune des parties au paiement de la moitié.condamne chacune des parties à la moitié des frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement du 5 mai 2015, le tribunal déclara ce recours fondé et annula la décision ministérielle de refus de délivrance d’un titre de voyage attaquée du 18 juin 2014 pour renvoyer le dossier devant le ministre en prosécution de cause et condamner l’Etat aux frais de l’instance.condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 7 mai 2015, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois, dont 6 mois avec sursis, pour tentative de vol à l’aide d’effraction.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Ils indiquent que malgré le fait que Monsieur ... ... ait été condamné pour coups et blessures, il n’aurait écopé que d’une peine d’emprisonnement avec sursis et aurait été libéré.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

Il souligne encore que la décision ministérielle du 11 décembre 2014 portant reconnaissance de sa formation de laborantin serait intervenue suite au seul dépôt de son recours contentieux, de sorte que l’Etat devrait être condamné au paiement des dépens, le demandeur se prévalant à cet égard de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portantEn ce qui

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie étatique aux frais.