Décisions des juridictions administ. depuis leur création

8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de même que pour solliciter la réformation de ladite délibération et le rétablissement consécutif de l’allocation du subside, voire l’octroi de nouveaux subsides.2014, celui du 24 mars 2012 ne comportait pas d’indication des voies de recours contre la

En ce qui concerne le premier moyen reposant sur un défaut formel d’indication des motifs, respectivement d’une insuffisance des motifs, il échet de relever qu’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-après « lelaisse

L’Etat conclut au caractère non fondé de l’appel et demande à en voir débouter l’appelant, sans cependant relever appel incident par rapport au volet des revenus nets divers ayant abouti en première instance à la réformation partielle des bulletins d’imposition litigieux.condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

la situation de dépendance dont il fait actuellement état.L’Etat demande la confirmation du jugement dont appel.aux raisons et à l’envergure de sa situation de dépendance par rapport à son père, citoyen de référence de l’Union, dont il fait actuellement état.

Le 19 août 2015, Madame ... et Monsieur ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile endéans un délai d’un mois après la notification de la présente, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Par courrier du 26 décembre 2013, Monsieur

de la loi du 5 mai 2006 et à celles de l’article 12 (4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 février 2015 (n° 33894 du rôle)Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 36039C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 février 2015 (n° 33893 du rôle)Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 36038C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

d’Etat, étude de jurisprudence luxembourgeoise, Le Conseil d’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, livre jubilaire, p.552.11 juin 2012, n° 29126, www.ja.etat.lu.prime abord de relever que la disposition légale afférente découle de l’article 1 b) de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’

2014, la société ... aurait été assignée en faillite en raison d’une créance fiscale se composant plus particulièrement des impôts et des avances sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal ainsi que de l’impôt sur la fortune dus pour les années 2010 à 2014 et aurait été déclarée en état de faillite par un jugement du ...Afin de légitimer

2014, la société ... aurait été assignée en faillite en raison d’une créance fiscale se composant plus particulièrement des impôts et des avances sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal ainsi que de l’impôt sur la fortune dus pour les années 2010 à 2014 et aurait été déclarée en état de faillite par un jugement duAfin de légitimer le

Par courrier du 5 décembre 2012, le ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative informa Monsieur ... de ce qu’il avait l’intention de résilier son contrat de travail au vu d’un certain nombre de faits y énumérés qui seraient contraires à ses devoirs en tant qu’employé de l’Etat.En ce qui concerne l'impact éventuel du congé de

Le permis de conduire n’est pas délivré ou renouvelé si l’intéressé se trouve en état de dépendance vis-à-vis de substances psychotropes.

Le 2 octobre 2014, il fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Le 17 juin 2015, Madame ...fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

En tout état de cause, vous précisez vousmême que vous auriez mis feu à des pneus, que vous auriez barricadé des routes et que vous auriez jeté des pierres sur des policiers.En tout état de cause, vous ne faites état d'aucun problème concret au sens de la Convention de Genève.En l'espèce, il ressort à suffisance de vos dires, que vous auriez encore vécu

J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2012-2013.L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant

Le 2 juillet 2014, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

En l’état de l’absence de décision pendant le délai de trois mois à compter de cette demande, les époux ... firent adresser au bourgmestre de la commune de Mertert, ci-après « le bourgmestre », un recours gracieux en date du 28 avril 2014, ainsi qu’une lettre de rappel en date du 20 mai 2014.toutefois, à supposer que le tribunal administratif admette l’