Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 3 novembre 2011Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens des réclamants, la loi d'impôt étant d'ordre public ;En ce qui concerne les charges à payer (point 12 du rapport du service de révision)Considérant

Audience publique du 3 novembre 2011Lors de sa séance du 22 février 2010, le conseil communal de Walferdange avisa les réclamations introduites auprès du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », contre le projet de révision du PAG et décida à l’unanimité de se rallier à l’avis de la

Audience publique du 3 novembre 2011protection de l'environnement et de l'entretien de l'espace naturel, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 9 novembre 2001 », tout en s’engageant à réduire sa charge de bétail, conformément aux exigences légales pour une durée de cinq années consécutives.Par décision du 28 juin 2002, le ministre fit droit à la

Audience publique du 3 novembre 2011caractérisée notamment : « 1. par ... € de passif dont ... € de dettes auprès des créanciers publics, 2. par le défaut de tenir des livres de commerce et de la comptabilité, 3. par le défaut de procéder auxIl suffit que les conditions de qualification professionnelle soient remplies par le chef d´entreprise ou par la

Audience publique du 3 novembre 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Martial Barbian, Maître Steve Helminger et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juillet 2011 ;Par décision du 30 juillet 2010, adressée au commissaire de district à Luxembourg, le ministre

Audience publique du 27 octobre 2011Il est de principe que la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, V° Délais n° 45).Francis DELAPORTE, vice-président, Serge SCHROEDER, conseiller, Lynn SPIELMANN, conseiller, et lu à l’audience publique du 27 octobre 2011 au local

Audience publique du 26 octobre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fanny Mazeaud, en remplacement de Maître François Collot, et Monsieur le délégué du gouvernement Claude Lick en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 décembre 2009 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Maître Anne

Audience publique du 26 octobre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Maître Anne Mertens, en remplacement de Maître François Collot, et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mars 2011.

Audience publique du 26 octobre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem KUTLAR, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 octobre 2011.Dans son mémoire en réplique, la demanderesse insiste sur le fait que l’

Audience publique du 26 octobre 2011Il en conclut que ce serait à tort que l’ADEM aurait refusé de prendre en charge ces montants, alors qu’il y aurait droit conformément à l’article 30 de la loi du 24 mai 1989.pris en charge par le Fonds pour l’emploi, dès lors que ces montants auraient été pris en charge par l’Association d’Assurance contre les Accidents.

Audience publique du 26 octobre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nicolas CHELY, en remplacement de Maître Rosario GRASSO, Maître Agnès DURDU, en remplacement de Maître Albert RODESCH, et Maître Jérôme GUILLOT, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 17 octobre 2011.Ce

Audience publique du 25 octobre 2011Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER et Maître Anne CHARTON, en remplacement de Maître Oliver LANG, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 octobre 2011.empreintes du 18 octobre 2011, il soulève à nouveau la question de la

Audience publique du 24 octobre 2011en matière de marchés publics ________________________________________________________________________Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie JACQUET, en remplacement de Maître Luc SCHANEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Audience publique du 24 octobre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 octobre 2011. ______________________________________________________________________________Par arrêté du 1er septembre 2009, le ministre

Audience publique du 20 octobre 2011en matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière de marchés publics par le tribunal administratif le 7 mars 2011, par lequel ledit tribunal a rejeté son recours en annulation dirigé contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville

Audience publique du 19 octobre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serge Marx, en remplacement de Maître Victor Elvinger, et Maître Véronique Wiot, en remplacement de Maître Christian Point, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 octobre 2011.

Audience publique du 19 octobre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Steve Helminger, Alain Bingen et Marc Walch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2010.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Maîtres Steve Helminger, Alain Bingen et Marc Walch en leurs plaidoiries

Audience publique du 19 octobre 2011Ils administrent les biens de la société et ils la représentent vis-à-vis des tiers et toutes administrations, ils consentent, acceptent et résilient tous baux et locations, pour le terme et le prix, charges et conditions qu'ils jugent convenables (article 11)charge de la preuve pour les faits déclenchant l’obligation

Audience publique du 19 octobre 2011Le représentant étatique donne à considérer qu’étant donné que le demandeur serait embauché en qualité de « managing director » de l’association ..., tel que cela serait confirmé par son affiliation au Centre Commun de la Sécurité Sociale, un lien de subordination ferait défaut, au motif qu’un « managing director » serait

Audience publique du 19 octobre 2011membre chargé de sa transposition en droit national.et lu à l’audience publique du 19 octobre 2011 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.