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20440.pdf
Il fut encore entendu le 10 janvier 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 12 août 2005, notifiée par lettre recommandée du 18 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Je vous informe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20778C.pdf
Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes ou à la situation générale du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20803C.pdf
quitter le territoire suite au rejet définitif de leur demande d’asile et leur a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20991.pdf
Considérant que l’intéressée a déposé une demande d’asile au Luxembourg en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20809C.pdf
Dans ce contexte, l’appelant réitère les motifs invoqués à l’appui de sa demande d’asile, soutenant avoir été contraint de quitter son pays d’origine, l’Algérie, en raison du fait qu’après avoir déserté l’armée algérienne – ce qu’il aurait été contraint de faire après avoir reçu des menaces de la part d’extrémistes islamistes -, il serait exposé à desEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20620C.pdf
Ils réitèrent encore les motifs de persécution avancés à l’appui de leur demande d’asile, à savoir qu’ils seraient originaires du Kosovo, membres de la communauté albanaise et de confession musulmane ;demandeurs d’asile se prévalent de menaces émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées, par ailleurs non identifiées, et qu’ils n’ont
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20291.pdf
Il fut entendu en date du 25 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il ressort du rapport de la Police Grand-Ducale que vous avez été trouvé le 15 septembre 2004 dans un foyer pour demandeurs d’asile à Wiltz, sans document d’identité.Suivant le conseil de votre avocat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20302.pdf
Monsieur ... fut entendu en date du 3 décembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20260.pdf
Vous n’êtes certainement pas sans savoir que vous avez été déboutés de votre demande d’asile et que tous les moyens de recours sont épuisés.Je m’empresse de porter à votre connaissance que le Gouvernement luxembourgeois a l’obligation d’exécuter les dispositions de la loi du 3 avril 1996 se rapportant à l’asile qui prévoient que toute personne déboutée de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20277.pdf
Il fut ensuite entendu en date du 19 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20385.pdf
création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Monsieur, il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire du 29 décembre 2003 que vous auriez été demandeur d'asile en Allemagne de 1991 à 1993.Vous seriez arrivé au Luxembourg le 29 décembre 2003, date du dépôt de votre demande d'asile.Par la suite, vous auriez pris un train pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20408.pdf
Il fut encore entendu en date des 12 et 23 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20134.pdf
Elle fut entendue en date du 22 décembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il résulte du rapport du Service de Police Judiciaire du 30 novembre 2004 que vous auriez quitté le Kosovo ensemble avec vos filles en date du 27 novembre 2004 à bord d’une voiture qui vous aurait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20712C.pdf
Il conteste l’incohérence de son récit lors de son audition au ministère de la Justice retenu par le premier juge et s’insurge contre le reproche de ne pas avoir demandé l’asile dans un des autres pays de l’Europe par lui parcourus.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20905C.pdf
Il résulte de l'article 10 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;2. d'un régime de protection temporaire qu'en cas de refus par le ministre de la Justice d'une demande d'asile comme étant manifestement infondée, un recours en annulation de la décision ministérielle est ouvert devant les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20751C.pdf
A l’appui de sa demande d’asile, M. XXX expose avoir été contraint de quitter son pays d’origine et, plus particulièrement, la région de Casamance, en raison du fait que son intégrité physique n’y aurait pas été garantie.Une crainte de persécution devant reposer nécessairement sur des éléments suffisants desquels il se dégage que, considéré individuellement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20710C.pdf
Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20904C.pdf
Il résulte de l'article 10 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;2. d'un régime de protection temporaire qu'en cas de refus par le ministre de la Justice d'une demande d'asile comme étant manifestement infondée, un recours en annulation de la décision ministérielle est ouvert devant les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20398.pdf
Il fut encore entendu en date du 17 juin 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du même jour.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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