Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Quant aux problèmes économiques également invoqués par l’intéressé à l’appui de sa demande d’asile, le ministre a retenu qu’ils ne sauraient davantage justifier une demande d’asileLe ministre a retenu ensuite que le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas de motifs sérieux et avérés

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 7 juin 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesLe dépôt de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Il fut en outre entendu en date du 20 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le 15 juillet 2004 vous déposez une demande d’asile par l’intermédiaire de votre avocat.A défaut de pièces, un demandeur d’asile doit au moins pouvoir présenter un récit crédible et cohérent.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Elle fut entendue en outre en dates des 13 et 28 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.demande d’asile le 28 décembre 2005.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. En effet, mes mandants sont arrivés en fin de procédure dans le cadre de la procédure d’asile.A l’appui de leur recours, les consorts ...-... font valoir que ce serait à tort que le ministre leur a opposé le motif basé sur l’absence de revenus personnels suffisants, étant donné qu’ils seraient des anciens demandeurs d’asile arrivés en fin de procédure

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Par demande couchée sur un formulaire préimprimé et datée au 6 avril 2006, Monsieur ... introduisit, « en tant que demandeur d’asile débouté, originaire du Kosovo, appartenant à la minorité ethnique Bosniaque/Gorani/Serbe/autre », en précisant être « Albanais de Mitrovica nord », une demande en obtention du statut de tolérance tant pour lui-même que pour son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Il fut encore entendu en date des 26 novembre et 1er décembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 7 juillet 2004.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 15 juin 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesIl ressort

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Il fut en outre entendu le 8 décembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Puis, vous dites être arrivé en Europe vers le début du mois d’août et avoir demandé l’asile le jour même.Or, le dépôt de votre demande d’asile date du 17 août 2004.L’article 12 de la loi modifiée du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Il fut en outre entendu en date du 3 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Enfin, il est très étonnant que vous indiquiez à la Police avoir déposé une demande d’asile à Turin alors qu’en audition vous n’en faites absolument pas état.L’article 12 de la loi modifiée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Madame ... et Monsieur ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration en dates des 22 et 23 septembre 2005 sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Vous seriez arrivés ici le 1er septembre et le 2 septembre 2005, vous avez déposé vos demandes d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Il fut encore entendu en date du 13 décembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 26 avril 2006, notifiée par lettre recommandée du 3 mai 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... que sa demande d’asile avait été

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire que vous êtes entré en Allemagne le 15 décembre 1993 et qu’une demande d’asile vous a été refusée le 7 janvier 1994.demande d’asile.Après le dépôt de votre demande d’asile vous ne vous êtes plus présenté auprès du Service des Réfugiés.Le 23 janvier 2006 vous déposez une demande d’asile en Suède.Le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Il se dégage par ailleurs dudit rapport qu’il est arrivé au Luxembourg en date du 23 septembre 2000, en provenance de Kinshasa via Bruxelles et qu’il avait tenté de déposer une première demande d’asile auDans votre courrier du 28 février 2006, vous sollicitez le statut de tolérance basé sur l’article 13 (3) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève », tandis que son époux, Monsieur ..., déposa une demande d’asile le 19 septembre 2005 auprès des autorités luxembourgeoises.Par décision du 18 avril 2006, notifiée par lettre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Monsieur ... fut entendu en date du 2, 10 et le 23 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous seriez arrivé au Luxembourg le 26 mai 2004 et le dépôt de votre demande d’asileLa reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Il fut en outre entendu en dates des 15 mars et 8 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 4 novembre 2003.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Monsieur OBE fut entendu en date des 25 juin et 9 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par la suite, une personne vous aurait emmené en voiture au Luxembourg où vous avez déposé une demande d’asile en date du 25 février 2004.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Le 3 août 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Par une décision séparée du même jour, ledit ministre refusa également à Monsieur ... la reconnaissance d’un statut de tolérance sur base de l’article 13 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;en date du 10 novembre 2003 dans le cadre de l’instruction de sa demande d’asile.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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