Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 13 novembre 2013 et suivant deux avis du 4 décembre 2013, reçus par nos services en

Il donna à considérer qu’il aurait été emprisonné, interrogé et torturé en raison de ses activités politiques deux jours avant les élections du 11 juin 2005 au cours desquelles son parti politique aurait obtenu un bon score bien que ce résultat n’eût pas été accepté par leA l’appui de sa requête d’appel, l’appelant cite plusieurs documents, à savoir entre

En droit, il invoque en premier lieu une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que la motivation à la base de la décision litigieuse ferait défaut, de sorte que sesLe

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’

En effet, vous ne remplissez pas la condition fixée à l'article 4, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Conformément à l'article 3,point b) du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge en faveur d'un étranger prévue à l'article 4 de la loi

Or, conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisationPar ailleurs, le dénommé ... n’aurait plus eu la qualité d’associé au moment où il aurait perçu la somme de ... euros, de sorte que le versement de la somme en question ne pourrait en tout état de cause pas être

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2013 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2013 par Maître Eric Pralong au nom des demandeurs ;MA LETTRE DU 11 JUILLET 2011 ».La lettre du 11 juillet 2011 à laquelle il est renvoyé dans les bulletins

que dans l’article de presse du 29 décembre 2013, versé par la demanderesse, il serait indiqué que le dénommé ..... aurait été arrêté pour avoir frappé « un homme aux initiales .....dans un article de presse qui ne correspondraient pas à celles du compagnon de la demanderesse, le tribunal est amené à retenir qu’il s’agit probablement d’une mesure de

dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Monténégro ou de tout autre pays dans lequel ils seraient autorisés à séjourner.La décision du ministre est tout d’abord

Considérant qu’aux termes de l’article 102bis(3) L.I.R., une habitation appartenant au contribuable et qui était antérieurement occupée par lui est assimilée à une résidence principale, lorsque la réalisation de cette habitation intervient au cours de l’année qui suit le transfert dans une nouvelle habitation ;dépassé au moment de la vente en date du 13

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.vous auriez été victime ne revêtent pas un caractère de gravité particulière et suffisante au point de valoir comme actes de persécution au-delà du caractère non éligible des auteurs de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 13 mars 2014, notifiée par courrier recommandé envoyé le 17 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », les informa que leur nouvelle demande de protection

Le 11 avril 2014, Monsieur ... se présenta à la police pour remettre son passeport, contenant un visa pour le Portugal expiré depuis le 25 février 2011.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;du 11 avril 2014 établi par la Police grand-ducale ;Attendu qu’au vu de la

Luxembourg le 20 janvier 2014 (n° 31763 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 30 octobre 2012 portant approbation du contrat de bail de chasse conclu le 11 octobre 2012 entre le collège des syndics du syndicat de chasse de

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.On peut ajouter que plusieurs articles récents corroborent le constat d'une amélioration du sort des Kurdes en Turquie.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH et Maître Claver MESSAN, en remplacement de Maître Joram MOYAL, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2014.l’Etat déduit d’une analyse de son récit qu’elle aurait reçu seulement des menaces et des harcèlements verbaux afin d’admettre

Par la présente, suivant l'article 8 de la loi du 30 novembre 2007 portant réglementation de l'activité d'assistance parentale, je vous informe que l'agrément ....., qui vous a été accordé par arrêté ministériel en date du 25 novembre 2010, vous est retiré avec effet au 2 juillet 2012.Ce retrait est justifié par la violation des articles 1, 2, 5 et 6 de la

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Par ailleurs, selon un article de BBC News du 23 novembre 2011: "The Turkish prime minister, Recep Tayyip Erdogan, has apologised for the killing of more than 13,000 Kurds by the Turkish

Numéro 33042 du rôle Inscrit le 11 juillet 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33042 du rôle et déposée le 11 juillet 2013 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ....., demeurant àcontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 avril 2013 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre une

Par un jugement du 15 février 2012, inscrit sous le n 29069 du rôle, l’ordre de détachement du 29 juillet 2011 fut annulé par le tribunal administratif pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Par un courrier du 11 mai 2012, le mandataire