Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 février 2014Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2013 ;En vertu de l’article 3 point 4 du contrat de travail, l’employeur s’engagea, pour le cas où la société devait décider de résilier le contrat de travail avec préavis dans les trois premières années, à

Considérant qu’en vertu de l’article 136 alinéa 4 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) l’employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l’impôt.qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel ;Or, conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996

En date du 11 juillet 2012, Monsieur AAA sollicita auprès du ministre des Classes moyennes et du Tourisme, ci-après désigné par « le ministre », l’obtention d’une demande autorisation d’établissement pour exercer l’activité de « Entreprise de revêtements, travaux de parachèvement extérieur et intérieur (façades, peintures, ossatures, isolations, plâtrages)

Etant donné que l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010 dispose qu’un recours en annulation est prévu contre une décision portant injonction de fournir des renseignements, seul un recours en annulation a pu être introduit contre la décision déférée portant injonction de fournir des renseignements, lequel est par ailleurs recevable pour avoir été introduit

fondement de l’article L.16 B du Livre des Procédures Fiscales français, ci-Dans la mesure où les documents saisis en France ne font pas partie de la demande de renseignement des autorités françaises, la demande renseignant sub A1-11Après avoir relevé que la sphère privée même d’une société serait protégée par l’article 15 de la Constitution et par l’article

France sur le fondement des articles L.16 et L.80 du Livre des procéduresPareillement, les autorités fiscales françaises auraient opéré, sur le fondement de l’article L.16 LPF, une saisie des copies de la documentation de la société ... en date du 17 janvier 2012 et notamment des extraits de compte relatifs aux exercices 2010 et 2011, le décompte annuel

Etant donné que l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010 dispose qu’un recours en annulation est prévu contre une décision portant injonction de fournir des renseignements, seul un recours en annulation a pu être introduit contre la décision déférée portant injonction de fournir des renseignements, lequel est par ailleurs recevable pour avoir été introduit

Etant donné que l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010 dispose qu’un recours en annulation est prévu contre une décision portant injonction de fournir des renseignements, seul un recours en annulation a pu être introduit contre la décision déférée portant injonction de fournir des renseignements, lequel est par ailleurs recevable pour avoir été introduit

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l'octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif.Dans la mesure où les documents saisis en France ne font pas partie de la demande de renseignement des autorités françaises, à l’exception de

Quant au recours en annulation dirigé contre l'ordre de quitter le territoire, le tribunal rappela d'abord que c’est à bon droit que le ministre avait rejeté la demande de protection internationale sous analyse, de sorte qu’a priori, il avait pu assortir la décision négative d’un ordre de quitter le territoire conformément à l’article 19, paragraphe 1er, de

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2013, Monsieur ... introduisit un recours tendant à la réformation de la décision de rejet de sa demande de protection internationale et à l'annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision.réfugiés et par l’article 2 c) – actuellement d) – de la loi du 5 mai 2006

En date du 11 mars 2011, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».En mains le

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2013, Monsieur ... introduisit un recours tendant à la réformation de la décision de rejet de sa demande de protection internationale et à l'annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision.Quant au recours en annulation dirigé contre l'ordre de quitter le

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2013 par Maître Patrick KINSCH au nom de l’administration communale de ...à savoir au principe inscrit à l’article 17.1 du règlement sur les bâtisses de ... concernant la limitation du nombre maximal d’emplacements dePar courrier du 16 février 2011, la société ... fit

de persécutions, il rappela les poursuites dont il avait fait l’objet en y ajoutant qu’il avait évité toute relation de nature homosexuelle en Algérie, invoquant dans ce contexte un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après «la Cour de justice», du 5 septembre 2012 (aff. jointes C-71/11 et C 99/11), rendu en matière de droit d’asile,

Cette décision est manifestement contraire à l'article 10 bis de la Constitution et la discrimination opérée entre fonctionnaires publics et fonctionnaires communaux n'est justifiée par aucun des critères retenus par la Cour Constitutionnelle.comme autorité hiérarchiquement supérieure, tout en renvoyant à l’article 1er du règlement grand-ducal du 1er

convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas de votre

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne

convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous aurez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi modifiée du 5

N° 32171 du rôle Inscrit le 11 mars 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32171 du rôle et déposée le 11 mars 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Julie Asselbourg, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Sur base d’un avis du 1er avril 2011 de la commission médicale des permis de