Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Toujours le 5 octobre 2021, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationaleen vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de

En 2018, le gérant et le chef de l’entreprise seraient partis se réfugier aux Etats-Unis pour avoir été harcelés et vous seriez restée comme leur représentante.Vous auriez toutefois déjà fait comprendre plus tôt à vos chefs que vous seriez opposée à leur idée de transformer des produits en mauvais état en desOr, la question de crédibilité se pose avec acuité

des faits généralement quelconques mais il doit faire état d’éléments qui, par leur nature, sont susceptibles d’entrer en ligne de compte pour être invoqués à l’appui d'une demande de remise gracieuse3.

Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Par jugement non appelé du 29 janvier 2024 (n° 48270 du rôle), le tribunal administratif annula cette décision ministérielle d’approbation en raison de l’inobservation des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal

En second lieu la mesure est encore contraire à l'article 11, paragraphe 4 de la Constitution qui garantit le droit au travail et qui charge spécialement l'Etat de préserver ce droit.Il s'en suit incontestablement que l'Etat ne saurait conditionner l'accès au poste de travail notamment par des exigences financières, à savoir, la prise en charge par le

En second lieu la mesure est encore contraire à l'article 11, paragraphe 4 de la Constitution qui garantit le droit au travail et qui charge spécialement l'Etat de préserver ce droit.Il s'en suit incontestablement que l'Etat ne saurait conditionner l'accès au poste de travail notamment par des exigences financières, à savoir, la prise en charge par le

En second lieu la mesure est encore contraire à l'article 11, paragraphe 4 de la Constitution qui garantit le droit au travail et qui charge spécialement l'Etat de préserver ce droit.Il s'en suit incontestablement que l'Etat ne saurait conditionner l'accès au poste de travail notamment par des exigences financières, à savoir, la prise en charge par le

En second lieu la mesure est encore contraire à l'article 11, paragraphe 4 de la Constitution qui garantit le droit au travail et qui charge spécialement l'Etat de préserver ce droit.Il s'en suit incontestablement que l'Etat ne saurait conditionner l'accès au poste de travail notamment par des exigences financières, à savoir, la prise en charge par le

Avant que la CSSF ne prenne une décision définitive, et conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes (procédure administrative non-contentieuse), nous vous prions de nous faire parvenir vos commentaires et observations éventuels sur les éléments de fait et de

ont relevé qu’il est entendu par « être à charge » au sens de l’article 12 de la loi du 29 août 2008, « le fait pour le membre de la famille d’un ressortissant communautaire établi dans un autre Etat membre au sens de l’article 43 CE, de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’

Je soussignée ... engagée en tant qu'éducatrice dans le statut employée de l'état ai pris connaissance de la mise en place du Covid Check dans nos services à partir du 15 janvier 2022.En second lieu la mesure est encore contraire à l'article 11, paragraphe 4 de la Constitution qui garantit le droit au travail et qui charge spécialement l'Etat de préserver ce

En second lieu la mesure est encore contraire à l'article 11, paragraphe 4 de la Constitution qui garantit le droit au travail et qui charge spécialement l'Etat de préserver ce droit.Il s'en suit incontestablement que l'Etat ne saurait conditionner l'accès au poste de travail notamment par des exigences financières, à savoir, la prise en charge par le

Premièrement, force est de relever que vous vous adonnez à des contradictions manifestes en ce qui concerne votre identité et plus précisément votre état civil.sa demande de protection internationale et qu'elle fasse au moins état d'un récit cohérent et logique.Enfin, il convient encore de noter que vous adoptez une attitude discourtoise et noncollaborative,

En second lieu la mesure est encore contraire à l'article 11, paragraphe 4 de la Constitution qui garantit le droit au travail et qui charge spécialement l'Etat de préserver ce droit.Il s'en suit incontestablement que l'Etat ne saurait conditionner l'accès au poste de travail notamment par des exigences financières, à savoir, la prise en charge par le

En second lieu la mesure est encore contraire à l'article 11, paragraphe 4 de la Constitution qui garantit le droit au travail et qui charge spécialement l'Etat de préserver ce droit.Il s'en suit incontestablement que l'Etat ne saurait conditionner l'accès au poste de travail notamment par des exigences financières, à savoir, la prise en charge par le

En second lieu la mesure est encore contraire à l'article 11, paragraphe 4 de la Constitution qui garantit le droit au travail et qui charge spécialement l'Etat de préserver ce droit.Il s'en suit incontestablement que l'Etat ne saurait conditionner l'accès au poste de travail notamment par des exigences financières, à savoir, la prise en charge par le

En second lieu la mesure est encore contraire à l'article 11, paragraphe 4 de la Constitution qui garantit le droit au travail et qui charge spécialement l'Etat de préserver ce droit.Il s'en suit incontestablement que l'Etat ne saurait conditionner l'accès au poste de travail notamment par des exigences financières, à savoir, la prise en charge par le

En second lieu la mesure est encore contraire à l'article 11, paragraphe 4 de la Constitution qui garantit le droit au travail et qui charge spécialement l'Etat de préserver ce droit.Il s'en suit incontestablement que l'Etat ne saurait conditionner l'accès au poste de travail notamment par des exigences financières, à savoir, la prise en charge par le

En second lieu la mesure est encore contraire à l'article 11, paragraphe 4 de la Constitution qui garantit le droit au travail et qui charge spécialement l'Etat de préserver ce droit.Il s'en suit incontestablement que l'Etat ne saurait conditionner l'accès au poste de travail notamment par des exigences financières, à savoir, la prise en charge par le

Il met ainsi en exergue leur état de vulnérabilité, d’exposition potentielle à des dangers ainsi que l’incertitude quant à leur avenir, ce d’autant plus qu’ils seraient pris enIl relève encore que l’état de santé des parents du demandeur, lequel ne serait pas contesté, ne permettrait pas d’énerver le constat que celui-ci resterait en défaut d’établir que ses