Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous ne faites pas état d’un jugement ou d’autres problèmes.Department of State sur XXX de février 2000 fait état de troubles à XXX le 28 novembre 1998 où une personne membre du XXX aurait été tuée.Or, il résulte d’un certificat établi par un officier de l’état civil de la commune de XXX le 5 septembre 2005 que vos parentsgraves que s’il est démontré que l’

personnels et le fait qu’il se trouve en séjour irrégulier au pays ne justifieraient pas non plus son placement, d’autant plus qu’il entendrait se marier « dans les prochains jours » par devant l’officier de l’état civil de la commune de XXX avec une ressortissante XXX.1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi

dans l’Etat dedans l’Etat deLe tribunal a encore retenu, quant au risque invoqué d’encourir la peine de la lapidation en vertu de la loi islamique à laquelle elle serait soumise, la demanderesse n’aurait pas établi s’être trouvée dans l’impossibilité de profiter d’une fuite interne, notamment vers l’un des Etats du sud du Nigeria.Considérant qu’en ce qui

En tout état de cause, les faits que vous alléguez ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à eux seuls, fonder dans votre chef une crainte justifiée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupeIl

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses différentes auditions, telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par Monsieur XXX à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, à les supposer établis, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisonsOr, en

C’est partant à bon droit que le ministre a souligné que l’appelante ne fait pas état de persécutions par le gouvernement guinéen au sens de la Convention de Genève, que la charia n’est pas appliquée en Guinée, que les relations hors mariage ne sont pas pénalement punies et que finalement la liberté de religion y est garantie.

La motivation appuyant la demande elle est à écarter comme non fondée, les craintes alléguées n’étant que hypothétiques et la situation à leur base ne tombant pas dans le champ d’application de la Convention de Genève, un état de persécution du fait de la race, de la religion, de la nationalité, de l’appartenance à un groupe social ou des opinions politiques

Les premiers juges ont décidé que le requérant n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.

Quoi qu’il en soit, il convient de souligner que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, votre religion,.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles

Enfin, vous ne seriez pas membre d'un parti politique ou groupe rebelle et vous ne faites pas état d'autres problèmes, notamment avec le gouvernement togolais.que lors que l'Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent pas accorder une protection contre des persécutions

Vous faites état de provocations de la part d’Albanais.L’affaire n’a pas été instruite de la part de l’Etat.état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe

A l’appui de leur recours au fond, les demandeurs avancent pour tout moyen qu’il serait « établi que l’état de santé du sieur ... est plutôt préoccupant » en se référant à un certificat médical diagnostiquant une varice à la jambe droite du demandeur et annonçant une opération pour le 5 octobre 2006.Force est dès lors de constater, à défaut de toute

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses différentes auditions, telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance

Il résulte de vos déclarations que vous auriez des problèmes avec le gouverneur de l’Etat d’Abia, le Docteur Orji Uzor Kalu pour lequel vous auriez travaillé en tant que chauffeur puis garde du corps depuis 1991.En janvier 2002, vous seriez parti vous installer dans l’Etat de Kano pour fuir le Gouverneur.domicile si ce n’est que vous habitiez à Sabon-Gari,

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 1er décembre 2006.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 1er décembre 2006.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 décembre 2006.crédibilité de l’appelant, mais elle est basée sur ce que l’actuel appelant est resté en défaut de faire état « de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

mandants se trouvent en séjour irrégulier au pays et qu’ils ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.A cela s’ajouterait que l’état de santé de l’enfant XXX serait préoccupant, étant donné qu’elle souffrirait d’une maladie cardiaque congénitale nécessitant un traitement spécialisé dansrempliraient

De plus, en application de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du rapport d’audition que l’Etat ou d’autres organisation étatiques présents sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l’encontre desEn