Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne les requérants aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Institut Luxembourgeois de Régulation aux frais.

Vous auriez été arrêté pour hooliganisme avec utilisation d'armes et condamné par le tribunal de Polatsk sur base de faux témoignages.Vous auriez été condamné en juillet 2007 à trois années de prison, mais vous n'auriez pas dû purger l'entièreté de votre peine parce que vous auriez travaillé en prison comme jardinier.Or, même si vous étiez jugé et condamné

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à Monsieur ... ... une indemnité de procédure de 1.000.-le condamne également aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

procédure formulée par la partie demanderesse et condamné l’Etat aux frais de l’instance ;partie demanderesse et condamna l’Etat aux frais de l’instance.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne Monsieur... à payer une indemnité d’un montant de 1.000 euros à l’administrationcondamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.