Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 janvier 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Franck WIES, en remplacement de Maître Thomas STACKLER, et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2010 ;Considérant qu’en vertu du § 242 AO, une réclamation régulièrement introduite

Audience publique du 5 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 janvier 2011. ______________________________________________________________________________Vous auriez appris que l'Ambassadeur d'Iran en

Audience publique du 4 janvier 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Thomas STACKLER, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2010.Par décision du 25 septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Audience publique du 4 janvier 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vénéré DOS REIS, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 décembre 2010.Dans un deuxième ordre d’idées l’appelante souligne le caractère inique de la

Audience publique du 4 janvier 2011Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 décembre 2010.Par une décision du 12 octobre 2009, expédiée par courrier recommandé le lendemain, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, ci-

Audience publique du 4 janvier 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Thomas STACKLER, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2010.Finalement, il échet de relever que d’après l’article 427 du Code civil, la

Audience publique du 20 décembre 2010Etant donné qu'il n'apparaît pas à suffisance de droit en quoi il serait inéquitable de laisser à la charge de la société XXX les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, la demande de celle-ci en allocation d'une indemnité de procédure est à rejeter.le soussigné président du tribunal administratif,

Audience publique du 17 décembre 2010 ===============================engagée et prise à son encontre en application des articles 2 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques concernerait essentiellement les mêmes infractions pour lesquelles il a déjà été condamné par des décisions

Audience publique du 16 décembre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 novembre 2010.traitements apparemment subis. – Finalement, face aux affirmations de mauvais traitements subis, le tribunal reprocha à Monsieur ... de rester en défaut de verser un

Audience publique du 16 décembre 2010chargé d’éducation, demeurant à L-Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ferdinand BURG et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 novembre 2010.se trouve engagé en tant que chargé d’éducation à durée indéterminée au Lycée

Audience publique du 28 juin 2011Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Ferdinand BURG et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 juin 2011.Sur appel interjeté par Monsieur ..., chargé d’éducation, contre le jugement du tribunal administratif du 14

Audience publique du 16 décembre 2010 ===============================Ouï Maître Jean-Marie Bauler, pour le demandeur, et Maître Julien Konsbruck, en remplacement de Maître Romain Adam, pour la partie défenderesse en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du mardi 14 décembre 2010.Il découle des éléments et des pièces non contestées soumises par

Audience publique du 15 décembre 2010Ayant été informée par un courrier du 31 mai 2007 du procureur d’Etat que Monsieur ... faisait l’objet d’une inculpation du chef d’infractions à l’article 384 du Code pénal et plus précisément de pédopornographie, la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle saisit le 18 juin 2007 le commissaire

Audience publique du 15 décembre 2010descendants directs et aux ascendants directs à charge comme visés à l’art.A cet égard, il souligne que ce transfert d’autorité parentale lui conférerait un ensemble de droits et de pouvoirs tels qu’ils existent à charge des parents et l’obligerait à un devoir de protection, d’éducation et d’entretien.décision de refus ne

Audience publique du 15 décembre 2010contre des décisions respectivement du directeur du Lycée Technique ... et du ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle en matière de marchés publics ___________________________________________________________________________Le juge rapporteur entendu en son rapport et Maître Sam TANSON, en

Audience publique du 15 décembre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Dorma BARANDAO en remplacement de Maître Nicky STOFFEL et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 novembre 2010.port d’un faux nom, injures à un dépositaire de l’autorité publique et

Audience publique du 15 décembre 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Rémy BONNEAU et Monsieur le délégué du gouvernement Claude LICK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 décembre 2010. _________________________________________________________________________________Par courrier daté du 21 juillet 2009, la

Audience publique du 15 décembre 2010Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland Funk, demeurant à Luxembourg, du 23 février 2010, portant signification de ladite requête à l’Entreprise des Postes et Télécommunications, établissement public, représentée par son comité de direction actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-2020

Audience publique du 15 décembre 2010En l’espèce, la charge de la preuve d’établir la correspondance entre le droit brésilien et les droits français et luxembourgeois incombe dès lors au demandeur, de sorte que c’est à juste titre que la commission d’homologation a exigé la fourniture d’un justificatif de la correspondance du droit brésilien avec les droits

Audience publique du 15 décembre 2010regroupement familial des membres de famille définis à l'article 70, s'il remplit les conditions suivantes : 1. il rapporte la preuve qu'il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d'aide