Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 30 juillet 2010Le 4 novembre 2009, ledit médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé établit un nouveau certificat aux termes duquel il est d’avis que « 1. l’état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences

Audience publique extraordinaire du 29 juillet 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Perrine LAURICELLA, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juillet 2010.Par arrêté du 27 avril 2010, notifié le 28

Audience publique du 28 juillet 2010chargée de cours, demeurant à L-Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charles KAUFHOLD et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juillet 2010.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'

Audience publique du 28 juillet 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS et Maître Evelyne SCHOESER, en remplacement de Maître François MOYSE, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 juin 2010.Sur base de ce raisonnement, la Cour arriva à la conclusion que le rapport du service

Audience publique du 21 juillet 2010Par une décision du 18 septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dorénavant en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de regroupement familial.famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d’aide sociale,Aux termes de l’article 70

Audience publique du 21 juillet 2010une obligation d’information à charge d’une personne qui ne serait pas bénéficiaire d’une bonification d’intérêt.Ainsi, la loi du 25 février 1979 dispose en son article 14bis que « l’Etat est autorisé à encourager l’accession à la propriété respectivement l’amélioration des logements des familles ayant des enfants à charge

Audience publique du 21 juillet 2010Par décision du 12 février 2010, expédiée par lettre recommandée en date du 25 février 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.et

Audience publique du 21 juillet 2010en matière de fonctionnaires et agents publics ______________________________________________________________________________par arrêté du ministre du ressort sur avis du ministre de la Fonction publique, et que la prestation d’heures supplémentaires ne peut être autorisée que pour une durée de six mois au maximum par

Audience publique du 21 juillet 2010Par décision du 10 décembre 2009, notifiée aux intéressés en mains propres le 16 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dorénavant en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ...que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non

Audience publique du 21 juillet 2010Vous auriez ensuite été relâché faute de preuves et de charges contre vous.Le procès n'aurait eu lieu que deux ans plus tard et après six mois, la Cour d'Awassa n'aurait retenu aucune charge contre vous.Or en l'espèce, l'agent en charge de l'entretien a trouvé le niveau d'anglais parlé tellement élevé que l'appel aux

Audience publique du 21 juillet 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Jonathan Holler en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sousie Schaul en leurs plaidoiries respectives, à l’audience publique du 10 mars 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire et Maître Jonathan

Audience publique du 20 juillet 2010ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’unene nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité », la même décision refusantle soussigné, premier vice-président du tribunal

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière de marchés publics par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 février 2010, à la requête de l’actuelle appelante tendant à l’annulation de la décision du ministre des Travaux Publics n°du 26 juin 2009, par laquelle le ministre a

Audience publique du 15 juillet 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Florence TURKTORQUEBIAU au nom de l'appelante et Guy LOESCH, assisté de Maître Jérôme CONRATD, pour la société coopérative ..., et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 6 juillet 2010.Il est un fait qu'en

Audience publique du 15 juillet 2010Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Il y a alors renversement de la charge de la preuve, le contribuable devant prouver qu'il n'y a pas diminution de bénéfice ou que celle-ci est

Audience publique du 12 novembre 2013en matière de marchés publicsS.A., entreprise de travaux publics et privés,représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière de marchés publics par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 février 2010, à la requête de l’actuelle appelante

Audience publique du 15 juillet 2010pas moins qu’au cas où elle fait état d’un moyen nouveau dans le cadre de son mémoire en réplique et s’il s’agit d’un moyen que le tribunal aurait pu soulever d’office pour avoir trait à l’ordre public, alors ce moyen doit également faire l’objet d’un examen par le tribunal.Les moyens d’ordre public sont ceux qui ont trait

Audience publique du 15 juillet 2010pas moins qu’au cas où elle fait état d’un moyen nouveau dans le cadre de son mémoire en réplique et s’il s’agit d’un moyen que le tribunal aurait pu soulever d’office pour avoir trait à l’ordre public, alors ce moyen doit également faire l’objet d’un examen par le tribunal.Les moyens d’ordre public sont ceux qui ont trait

Audience publique du 15 juillet 2010pas moins qu’au cas où elle fait état d’un moyen nouveau dans le cadre de son mémoire en réplique et s’il s’agit d’un moyen que le tribunal aurait pu soulever d’office pour avoir trait à l’ordre public, alors ce moyen doit également faire l’objet d’un examen par le tribunal.Les moyens d’ordre public sont ceux qui ont trait

Audience publique du 15 juillet 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 juillet 2010.Par décision du 21 décembre 2009 le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-