Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En droit, la demanderesse soutient que l’autorisation attaquée violerait l’article 21 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la Ville de Diekirch (ci-après « le règlement sur les bâtisses») en ce qu’elle ne

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, sinon pour violation de l’article 5 d) du règlement sur les bâtisses de la

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Il est par ailleurs d'avis que les moyens invoqués à l’appui de son recours au fond seraient sérieux alors que la décision ministérielle violerait le principe de « non bis in idem », tel que consacré plus particulièrement par l'

dirigé contre l'arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008, par lequel il a été « désaffecté de son emploi actuel et détaché au ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration chargé de la planification auprès du ministre ayant la Défense dans ses attributions, à partir du 15 janvier 2008 », ainsi que contre l'arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008 parun

Numéro du rôle : 26997C Inscrit le 11 juin 2010administrative le 11 juin 2010 par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de droit néerlandais...Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2010, la société ... a fait régulièrement relever appel de ce

arrêté du ministre de la Défense du 11 janvier 2008 par lequel il a été placé hors cadre, d’autre part ;a reçu, mais déclaré non fondé, son recours en annulation dirigé contre l'arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008, par lequel il a été « désaffecté de son emploi actuel et détaché au ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration chargé de la

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;exécution de cette décision basée sur l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Monsieur XXX fait expliquer que la décision du XXX XXX serait illégale, sinon non

Ayant été informée par un courrier du 31 mai 2007 du procureur d’Etat que Monsieur ... faisait l’objet d’une inculpation du chef d’infractions à l’article 384 du Code pénal et plus précisément de pédopornographie, la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle saisit le 18 juin 2007 le commissaire du gouvernement chargé de l’Par un

Il résulte de ces jugements que vous ne présentez pas les qualités morales requises pour la détention et le port d'armes à feu, de sorte que l'autorisation sollicitée est refusée en application de l'article 16 alinéa 2 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions (Les dispositions pertinentes des articles 16 et 18 combinés de la loi modifiée du 15

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés à Luxembourg sous le n° ..., tendant à l’annulation de l'arrêté ministériel du ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle du 11 janvier 2010, ainsi que contre un courrier du Lycée Technique ... du 9 octobre 2009

Vu l’article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat ;Vu l’article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat ;Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsLa demanderesse invoque en

Le 11 mai 2006, l’intéressé fut nommé facteur aux écritures avec effet au 1er juin 2006.Par décision du 6 novembre 2008, le comité de direction de l’entreprise des P&T prononça à l’encontre de Monsieur ..., par application de l’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications, ci-après désignée

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 décembre 2009 refusant d’accorder à Madame ... une autorisation de séjour et d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé par ledit ministre pendant plus de trois mois suite à un recours gracieux ;Saisi d’une demande en obtention d’une

Gambie), élisant domicile en l’étude de Maître Olivier Lang, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 octobre 2010 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

La demande en obtention d’un statut de protection internationale de Madame ..., introduite auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 11 avril 2008, fut définitivement rejetée par arrêt de la Cour administrative du 10 mars 2009 (n° 25248C du rôle).tolérance, sinon à l’obtention d’un sursis à l’éloignement conformément à l’article 130

Les deux sociétés demanderesses reprochent dans ce contexte en substances aux décisions déférées d’avoir violé l'article 11 de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 100 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et de l'article 88 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portantn'

En premier lieu, nous sommes étonnés de lire dans votre courrier que nous n'aurions pas fait une demande en vertu de l'article 60 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi sur les marchés publics à votre mandante de compléter son dossier.indispensable au vu de la hauteur allant jusqu'à 11 mètres.Finalement pour la position 1.2.11

classé par le plan d'aménagement dans une zone d'habitation 3 et régi par les dispositions des articles A.0 et A.3 de la partie écrite du plan d'aménagement général.Ce changement d'affectation a été effectué sans que vous ne disposiez d'une autorisation de bâtir, requise suivant les prescriptions de l'article 57.3.1 du règlement sur les bâtisses et sans qu'

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;une violation de l’article 49 de la Charte Communautaire des Droits fondamentaux de l’ Union Européenne en ce que « l’intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l’infraction »une violation de l’article

recours – qu'un demandeur complète indéfiniment son recours initial par de multiples recours complémentaires, violant de la sorte non seulement l'article 7, alinéa 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, mais encore l'esprit de cette loi, à savoir la recherche et la garantie d'une prompte