Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient d’abord de relever que vous, Monsieur, faites état de deux arrestations, l’une avec garde-à-vue du 11 au 13 mars 2005 et une autre le 1er mai 2005 pendant une heure et demi.Cependant, dans une audition subséquente, vous ne faites plus état que d’une seule arrestation celle du 11 mars 2005.Ils exposent ainsi que le 8 février 2005 Monsieur XXX et

et qu’il « ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg ».A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir qu’il se trouve au Luxembourg depuis le 2 juin 2005 et que depuis le rejet définitif de sa demande en obtention du statut de réfugié il aurait réussi à survivre sans pour autant avoir été à charge de l’

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

La demanderesse entend résister à cette argumentation en soutenant que les formalités dont fait état le délégué du gouvernement n’étaient pas substantielles et qu’il suffisait que les pièces auxquelles il est fait référence dans la requête introductive d’instance soient déposées en temps utile au greffe de la juridiction, ce qui aurait été le cas en l’état d

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par la demanderesse à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2006.En effet, force est de constater que même abstraction faite de toutes considérations relatives à la véracité des déclarations de l’intéressé, l’appelant n’a néanmoins pas établi à suffisance de droit un état de persécution subi ou une crainte de

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2006.

Dans ce contexte, il fait état de ce que les autorités policières n’auraient rien fait pour le protéger et il conteste l’existence d’une possibilité de fuite interne dans son chef.Concernant sa confession chrétienne et relevant l’existence de conflits interethniques et religieux, avec exposition particulière de la communauté chrétienne à des brimades et des

A l’appui de sa demande d’asile, il fait état de ce que sa sécurité et sa vie auraient été en danger dans son pays d’origine, le Nigeria, de sorte qu’il n’aurait vu d’autre issue que de chercher refuge en Europe.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2006.En effet, force est de rejoindre

et qu’il « ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg ».A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir qu’il se trouve au Luxembourg depuis le 2 juin 2005 et que depuis le rejet définitif de sa demande en obtention du statut de réfugié il aurait réussi à survivre sans pour autant avoir été à charge de l’

Vous, Madame, vous confirmez que votre époux était sans emploi et vous attribuez cet état de chose au fait que vous seriez XXX.Les époux XXX reprochent tout d’abord à la décision critiquée le non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en ce qu’

vous ne faites pas état de persécutions personnelles dans votre pays d’origine.au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par Madame..., lors de son audition ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, à l’appui de sa demande en obtention du statut conféré par la protection subsidiaire amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des motifs permettant deA

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes, vous dites ne jamais avoir eu de problèmes avec le gouvernement XXX.Vous ne faites également pas état de problèmes concrets liés à votre adhésion.En effet, vous ne faites pas état de véritables persécutions ou problèmes concrets.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses