Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... ..., étudiant en Master Sciences Economiques à l’Université Libre de Bruxelles (Belgique), formula à ce titre pour l’année académique 2013/2014 une demande en octroi d’une aide financière de l’Etat luxembourgeois pour études supérieures.J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour

partie étatique, a déclaré lors de ses deux entretiens des 10 octobre et 16 décembre 2014 avoir été amoureuse de son cousin et avoir voulu se marier avec lui, sans, par ailleurs, faire état de violences sexuelles, voire de violences domestiques à son égard de la part de son conjoint.demandeur d’asile doivent avoir lieu dans le pays dont il a la nationalité,

Suite à une demande de reprise en charge au sens du règlement CE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (

article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le 4 septembre 2015, Monsieur ..... fut

Vu la requête, inscrite sous le numéro 35476 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 18 novembre 2014 par Maître Laurent Backes, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état connu, demeurant à L-Elle est, pendant une durée de deux ans, solidairement responsable avec l’étranger à

En date du 24 juin 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Par un courrier du 17 avril 2013, le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle notifia à Monsieur ... son intention de le licencier avec préavis conformément à l’article 2, paragraphe 3, alinéa 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général » et à l’article

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 21 juillet 2015, Monsieur ... passa un

A l’appui de ce volet de son recours, le demandeur fait valoir que le ministre n’aurait pas pris en compte les éléments dont il aurait fait état lors de ses auditions par un agent du ministère en date des 13 mai et 26 juin 2015, de sorte que la décision déférée serait dépourvue de toute motivation et violerait son droit à un examen effectif de sa demande, le

du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société ... fut déclarée en état de faillite.Dans ces circonstances, en cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la

Le 13 avril 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III », Madame ...Le

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et toutes pièces à l’appui jugées utiles endéans un délai d’un mois après la notification de la présente.Conformément à l’article 9 du

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 5 mai 2015 (n° 34811 du rôle) ayant statué sur un recours dePar jugement du 5 mai 2015, le tribunal déclara ce recours fondé et annula la décision ministérielle de refus de délivrance d’un titre de voyage attaquée du 18 juin 2014 pour renvoyer le dossier

fut déclarée en état de faillite.Dans ces circonstances, en cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision de refus incombe à l'Etat, cette preuve étant à rapporter sur la toile de fond de l'

compétentes une demande de reprise en charge de l’intéressé, sur le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1er de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’

En date du 26 février 2015, Monsieur ... et Madame ... firent séparément l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2013-2014.L’article I, point 3 de la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant « doit être inscrit dans un établissement dispensant un

Les demandes d’aides introduites après le 15 novembre 2011, tombent sous le champ d’application du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (

Le 12 janvier 2015, les autorités allemandes adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge du demandeur sur base de l’article 16, § 1, c) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, lequel contiendrait une motivation stéréotypée, alors que « d’un point de vue légal et suivant une jurisprudence administrative constante », tout acte administratif à caractèreLe