Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement rendu le 26 mai 2004, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a reçu le recours en la forme et, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté ....la dit cependant non fondée et en déboute ;

le dit non fondé et en déboute,

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 9 juin 2004, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.la dit cependant non fondée et en déboute ;

le dit non fondé et en déboute,

Le délégué du Gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute,

une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

Par jugement rendu à la date du 7 juin 2004, le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours en annulation irrecevable, a débouté les épouxle dit non fondé et en déboute,

Par jugement rendu le 24 mai 2004, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a reçu le recours en réformation en la forme et, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté Monsieur ....la dit cependant non fondée et en déboute ;

une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 26 mai 2004 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté l’actuel appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 21 août 2003 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention dele

une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 26 mai 2004 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté l’appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 novembre 2003 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention dela Cour

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par jugement rendu le 9 juin 2004, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a reçu le recours en réformation en la forme et au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté Monsieur...la dit cependant non fondée et en déboute ;

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours en annulation est à déclarer non fondé et partant les demandeurs sont à en débouter.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par jugement rendu à la date du 9 juin 2004, le tribunal administratif a débouté ... ..., de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-le dit non fondé et en déboute, 2

au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;