Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du Gouvernement pour sa part estime que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours en annulation est à déclarer non fondé et que partant le demandeur est à en débouter.se déclare incompétent

au fond, le déclare cependant non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur et que celui-ci serait dès lors à débouter de son recours.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne

au fond, dit qu’il est devenu sans objet et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

le dit non fondé et en déboute,

le dit non fondé et en déboute,

Le délégué du gouvernement estime que les deux ministres compétents ont fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 22 novembre 2004, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, alors que ce serait à tort qu’ils l’ont débouté

Par jugement rendu le 24 novembre 2004, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a reçu le recours en réformation en la forme et, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté ....la dit cependant non fondée et en déboute ;

au fond, la dit non justifiée et en déboute ;

le dit non fondé et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 4 mars 2005, le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours en réformation sans objet, a déboute XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, actuellement détenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière de Schrassig, de son recours en annulation d’une décision du ministre des AffairesIl

Par jugement rendu le 15 novembre 2004, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a reçu le recours en la forme et, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté ....2004 aurait en réalité été rendue sur base de l’article 15 de la loi précitée du 3 avril 1996 et que conformément au paragraphe (2) du même

le dit non fondé et en déboute,

Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 22 novembre 2004 a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.