Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En conséquence, en application de l'article 80, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, un « permis de séjour de résident de longue durée — UE » ne saurait être délivré à Monsieur ....En droit, le demandeur reproche au ministre d’avoir violé les articles 80 et 81 de la loi modifiée du 29 août

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l'octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 26 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif.norme de la pertinence vraisemblable consacrée notamment par la directive 2011/16 qui correspondrait pour l’essentiel à celle admise dans le

dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 20, paragraphe (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre

Le 11 avril 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Par une

Monsieur ..... fut incarcéré au Centre pénitentiaire du Luxembourg entre le 19 avril 2011 et le 10 janvier 2012, puis entre le 10 août 2012 et le 11 août 2012 et enfin actuellement depuis le 23 mai 2014.article 20 (1) sous j) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un

Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juillet 2014 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en

N° 33606 du rôle Inscrit le 11 novembre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33606 du rôle et déposée le 11 novembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe Penning, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par arrêté du 23 octobre 2013, le ministre suspendit,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lise, demeurant à Luxembourg, du 11 septembre 2013, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-1648 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, place Guillaume II ;Ce faisant, le

Constatant que Madame ..., rédacteur au service de la commune de Leudelange, était absente pour cause de maladie pendant une durée totale d’au moins six mois sur une période de douze mois consécutifs, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Leudelange saisit le 7 août 2012, en application de l’article 49, paragraphe 3, de la loimodifiée du 24

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

En dates des 12 juillet et 11 octobre 2013, Madame ..... fut en outre entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la

Vu les rapports d’expertise déposés au greffe du tribunal administratif en dates des 27 et 28 novembre 2014 et 11 mai 2015 ;Enfin, dans son rapport déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2015, le docteur R, psychiatre, a retenu comme conclusion ce qui suit : « La pathologie psychiatrique s’est déclenchée par la rencontre entre une

Etant donné que l’article 20 (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, un recours en annulation a valablement pu être introduit contre la décision déférée du ministre de statuer sur les demandes

Par décision du 2 mai 2014, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 5 mai 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », l’informa qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et b) de la loi du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mai 2014 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Aux yeux du tribunal, il ressortait des déclarations des consorts

En date du même jour, Monsieur ... et Madame ... furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg en conformité avec l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Monsieur ... fut entendu les 17 mars, 10 avril et 23 avril 2014 par un agent du ministère des

Par décision du 22 mai 2014, expédiée par lettre recommandée du 23 mai 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) a) et b) de la loi du 5 mai

de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, à destination de la Serbie ou de tout autre pays dans lequel il serait autorisé à séjourner.S’agissant d’apprécier le bien-fondé de la demande de protection

Par courrier du 28 juin 2012, le mandataire de Monsieur ... déclara former un recours gracieux contre cette décision d’incompétence du 29 mai 2012 auprès du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, dans lequel il invoqua une violation de l’article 10bis de la Constitution, alors que ladite décision opérerait une discrimination entre fonctionnairesEn

Monsieur ... fut entendu en dates des 2 et 20 décembre 2011 et 11 et 23 janvier 2012 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.disposition de l’article 26 (3) a) et b) de la loi du 5 mai 2006 au motif que le ministre était