Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que la cessation d'activité de l’établissement autorisé par l'arrêté ministériel n° 1/97/0486 n'a pas été déclarée par l'exploitant à l'autorité destinataire en matière de demande d'autorisation suivant la classification de l'établissement conformément aux dispositions du point 8 de l'article 13 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 février 2010, le divorce du couple fut prononcé.Par un courrier du 14 octobre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... de ce qu’il envisagea de lui retirer son droit de séjour sur le fondement de l'article 17, paragraphe

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joël MARQUES DOS SANTOS, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries à l'audience publique du 11 février 2014.que la crainte quotidienne dans laquelle il aurait dû vivre au Kosovo à cause de ces actes liés à son orientation sexuelle

Une vérification a cependant donné que vous êtes de nationalité russe de sorte que vous ne remplissez pas les conditions prévues par les articles 3 b) et 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration qui disposent que seuls les citoyens de l’Union et les citoyens des pays assimilés ont droit à une attestation d

Le rapporteur entendu en son rapport à l'audience publique du 11 février 2014.ainsi que le prévoit l’article 2 d) de la loi du 5 mai 2006.qu’il n’existait pas davantage d’éléments susceptibles d’établir, sur la base des mêmes événements ou arguments, qu’il existerait de sérieuses raisons de croire qu’ils encourraient, en cas de retour dans son pays d’origine

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joël MARQUES DOS SANTOS, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries à l'audience publique du 11 février 2014.Quant à la demande en réformation du jugement entrepris et plus précisément le volet de la demande de reconnaissance du

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2013 par Maître Roland ASSA au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 08 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de

Nonobstant ce fait, le tribunal statue contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.L’article 522 du Code des sociétés belge prévoit en son deuxième paragraphe que « Le Conseil d’administration représente la société (

Le 15 novembre 2012, Monsieur ... se présenta devant la commission consultative des étrangers, laquelle rendit son avis en date du même jour, avis dans lequel elle retint que Monsieur ... ne remplissait plus les conditions fixées à l’article 56 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 aoûtLa

Dans la mesure où Monsieur ... a, par déclaration officielle du 19 octobre 2012 renoncé à sa demande de protection internationale, le recours contentieux introduit par Monsieur ... à l’encontre de la décision ministérielle du 26 juin 2012 fut déclaré sans objet par un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2013, n° 30956 du rôle.Vu les articles 100 et

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin 1999 », un sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la

Par décision du 9 octobre 2013, envoyée aux intéressés par courrier recommandé le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts .... que leur demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé en date du 11 février 2014 au greffe du tribunal administratif ;Vu le courrier de Maître Nicky Stoffel du 11 février 2014 informant le tribunal qu’elle déposait son mandat ;Par un arrêté du 8 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », ordonna la prolongation

Par courrier du 18 février 2013, Monsieur ..... fit introduire auprès du ministre une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur le fondement de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».La présente pour vous informer que le médecin

Le 10 octobre 2011, Madame ..... se présenta à l’administration communale de Septfontaines pour y procéder à une déclaration d’enregistrement conformément à l’article 8de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès désignée par « la loi du 29 août 2008 », en qualité de travailleur salarié au sens de l’

tendant à l’annulation de « la décision rendue en date du 19 mai 2011 par laquelle le Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme subordonnait l’octroi d’une autorisation d’établissement à la fourniture des preuves permettant d’apprécier s’il s’agissait d’un établissement tel que prévu par les dispositions de l’article 1er et de l’article 2, alinéa 3de la

Vu la requête introduite le 11 août 2010 par Me Stephan WONNEBAUER, au nom du sieur .....,Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel ;Or, conformément aux dispositions

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l'octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 6 de la loi du 29 mars 2012.Il considéra à cet égard que l'article 9 de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal,ci-après désignée par la « loi du 29 mars 2013 », ne

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.arrêtées au Liban entre avril 2009 et janvier 2011 (Al-Manar Television 11 janv. 2011; The Daily Star 4 janv. 2011).En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre