Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

En ce qui concerne les frais d’expertise, il convient de relever qu’en vertu de l’article 32 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la

condamne les demanderesses aux frais.

condamne le demandeur aux frais, y compris ceux concernant l’affaire inscrite sous le n°34602 du rôle.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel,

existe pas de tel mécanisme auprès des juridictions kosovares, auraient ensuite expliqué qu’un des juges leur aurait fait savoir qu’il n’avait d’autre choix que de condamner Monsieur ....déplace au domicile d’une personne condamnée pour détention de substances illégales afin de lui faire part de ses remords et pour même présenter ses excuses.condamne les

condamne Monsieur ... ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, chambre criminelle, du 21 juin 2012, Monsieur ... fut condamné du chef de viols aggravés sur des enfants de moins de 14 ans, d’attentat à la pudeur aggravé sur des enfants de moins de 11 ans et pour viol et tentative de viol sur un enfant de moins de 14 ans à une peine d’emprisonnement de douze ans,

condamne les demandeurs aux frais.

Il retient à cet égard que si certes le demandeur a des membres de sa famille résidant au Luxembourg, il aurait été condamné pour violence et menaces envers ces membres de famille, et en conclut, sur base de rapports du directeur du centre pénitentiaire et du Comité de guidance

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais du volet du recours dirigé contre la décision du 18 mai 2015 portant placement en rétention au Centre de rétention et réserve les frais pour le surplus.