Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le Nigeria est constitué de 36 Etats et non 31.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

Il résulte de vos déclarations que vous seriez chrétien de l’ethnie Yoruba, né et résidant dans l’Etat de Kaduna.Chrétiens et musulmans seraient en nombre égal dans cet Etat, et la Sharia ne serait pas appliquée aux chrétiens, ce que n’apprécieraient pas les patrouilles religieuses.Le 18 septembre 2000, Frederick vous aurait conduit à New Nyanyan dans l’Etat

à Zatriq (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Enfin, vous ne faites pas état de persécutions personnelles et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.A cela s’ajoute que des recherches entreprises par un agent du Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur place au Kosovo ont

Il résulte de vos déclarations que vous auriez habité dans l’Etat d’Ogun jusqu’en mai ou juin 1999, date à laquelle vous auriez rejoint vos parents à Zamfara.A la demande du fermier qui aurait craint pour sa propre vie, vous seriez retourné dans l’Etat d’Ogun, à Abeokuta.Vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

Enfin, vous admettez ne pas être membre d'un parti politique et que vous ne faites pas état d'autres problèmes.où votre famille habite et où vous auriez habité au moins jusqu'en 1994, sans y faire état de problèmes.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

Ils font relever en outre ne pas constituer un poids financier pour l’Etat luxembourgeois, étant donné que les membres de leur famille établis au Luxembourg ont signé des déclarations de prise en charge à leur bénéfice et se sont engagés à leur fournir un logement.S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de

dans l'Etat duPar ailleurs, vous auriez vécu un mois à Lagos sans pour autant faire état d'un quelconque problème.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur

Vous vous seriez réfugiée dans l'Etat voisin d'Adamawa, mais vous n'y seriez pasfuir le Nigeria, alors qu’une possibilité de fuite interne aurait été impossible, puisqu’ils auraient été poursuivis par des musulmans sur l’intégralité du territoire du Nigeria, d’autant plus que les lois de la charia seraient appliquées non seulement dans les Etats du Nord du

de protection temporaire, aux motifs que sa demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et qu’il a simplement fait état d’un sentiment général d’insécurité qui ne saurait fonder à lui seul une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.En outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des

à Petnjica (Monténégro, Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Or, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions.La République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister et a été remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro début février 2003.Rappelons que tout Etatreste en défaut

Il fait encore état de ce qu’il aurait été surpris ensemble avec la jeune fille dans sa maison parentale et qu’à cette occasion, la jeune fille aurait été tuée par ses propres frères.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte-rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et

à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leIls font encore état de ce que les ressortissants albanais résidant au Kosovo, largement majoritaires, commettraient régulièrement des actes de persécution à l’égard des non-Albanais, du seul fait de leur appartenance et origine ethniques.L’examen des déclarations faites par

Il fait encore état de ce qu’il n’aurait pas pu trouverdéfaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Soulignons que vous n’y faites pas état de persécutions personnelles et qu’au sujet de la situation actuelle au Sénégal vous dites vous-même que le calme serait revenu.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les

Vous ne faites pas état d’autres problèmes ou de persécutions.ne faites pas état de revendications politiques de votre acte et que vous dites ne pas être militaire, membre d’un groupe rebelle ou d’un parti politique.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

Des élections démocratiques sont prévues pour octobre 2005 sous la surveillance des Nations Unies – la MINUSTAH – et de l’Organisation des Etats Américains – l’OAS – qui sont actives depuis le départ d’Aristide.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse

En tout état de cause, vos soupçons quant aux pratiques soi-disant mauvaises de cette organisation serait une extrapolation de ce que votre mère vous aurait fait comprendre, à savoir que l’organisation ne serait pas bonne puisqu’elle ne parvenait pas [Par ailleurs, vous auriez vécu cinq mois à Lagos avant votre départ du Nigéria sans faire état d’un