Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société anonyme ... (...), immatriculée sous le dossier fiscalGibraltar), étant entendu que vous-même aviez figuré comme bénéficiaire économique aussi bien de cette dernière entité (dont vous étiez également le directeur) que de la s.a. ... (...), cet état de fait se dégageant à suffisance de droit des

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle)que la réclamante a encore établi un état des dépenses (19 dépenses pour 2006, 13 dépenses pour 2007 et 8 dépenses pour 2008) pour

Aux yeux du tribunal, toute mesure de régularisation, qu’elle soit accordée à titre individuel, ou, comme en l’espèce, par le biais d’une note de service, faute d’avoir été consacrée dans une loi spéciale dérogatoire au droit commun en la matière, ne saurait constituer la base légale des décisions déférées qui ne pouvaient, en tout état de cause, se mouvoir

L’Etat, de son côté, soutient que le règlement grand-ducal du 21 septembre 1979 établirait des règles de procédure substantielles dont le respect serait requis pour garantir la sécurité juridique au niveau du déroulement des opérations électorales.Aux yeux de l’Etat, la société ... aurait contrevenu à l’article 3, paragraphe (1), du règlement grand-ducal du

Violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communesL’Etat, maître de l’ouvrage du projet contesté et dès lors principal intéressé à l’issue de la présente affaire, quoique valablement informé dès le 23 octobre 2015 par le greffe duLe sursis est rejeté si l

En effet, en l’état actuel des choses, Monsieur ... devrait se déplacer à d’innombrables reprises par jour pour s’assurer du bien-être des animaux, de la livraison des fournisseurs et de la reprise des œufs produits ;1000 mètres du hangar d’élevage, de sorte qu’il serait actuellement garanti que même en cas de panne technique du système, il pourrait

évidente », puisque la construction litigieuse ne présenterait aucun intérêt général ni aucune utilité publique et n’aurait pas été réalisée par l’une des parties visées au prédit article, à savoir la Ville, l’Etat ou des gestionnaires de réseaux.règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat

du marché public « services de transports en support du centre socio-éducatif de l’Etat relevant du ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, département Enfance et Jeunesse pour la période du 1er octobre 2015 au 31 août 2016 » et portant rejet de son offre dans le cadre de l’appel d’offres y afférent, un recours au fond ayantVu la

Il fait état à cet escient du fait qu’il s’agirait d’une « troisième » prorogation de mesure de rétention s’appuyant sur un hypothétique risque de fuite à l’étranger lui imputé.estime que rien ne laisse présager du caractère efficient des mesures entreprises alors que lui-même se serait spontanément prêté à une collaboration active afin de programmer son

En date du 29 avril 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Le 27 mars 2015, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu durèglement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

18, paragraphe 1 d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de sa demande

selon les besoins de l’État, la durée dudit service pouvant, dans certains cas, être illimitée.pour contraindre Monsieur ..... – à qui le statut de réfugié aurait été accordé au motif du risque de persécutions auquel il serait exposé dans son pays d’origine en raison de sa qualité d’opposant politique – à retourner en Éthiopie et ce d’autant plus que pour l’

A l’appui de son recours, le demandeur soutient que ce serait à tort que le ministre aurait retenu que les faits dont il aurait fait état lors de son audition ne seraient pas pertinents au regard de l’examen visant à déterminer s’il remplit les conditions pour bénéficier d’un statut de protection internationale.Par ailleurs, il cite des extraits d’un «

Ils font encore état du fait qu’ils auraient dû payer des sommes d’argent à des policiers corrompus présents sur le marché afin que ceux-ci ne confisquent pas leurs marchandises.

En date du 24 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », fut informé par le Procureur d’Etat que Monsieur ..... avait été mis en liberté après une détention préventive.En droit, le demandeur invoque en premier lieu un moyen relatif à la légalité externe de la décision

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 36306C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 18 mai 2015 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de

En effet, notons dans un premier temps que vous faites état de très peu de connaissances sur cette personne avec laquelle vous auriez eu une relation de trois ans.p. 12/15) par des voisins et l'entourage (p. 12/15), sans toutefois faire état d'un quelconque événement précis jusqu'au 7 mai 2014.Ajoutons à cet égard que les problèmes dont vous faites état n'

Ensuite .....fait état de la notion de « GFU » ou « groupe fermé d'utilisateurs ».Quant à la légalité externe des décisions déférées, la société ..... soulève tout d’abord deux moyens d’illégalité En premier lieu, elle fait état du défaut de communication des éléments sous-jacents à la base des dites décisions en ce qu’elle reproche en substance à l’ILR de

Monsieur ... ..., étudiant à l’Ecole Nationale d’Ingénieurs de Metz (France), formula à ce titre pour l’année académique 2013/2014 une demande en octroi d’une aide financière de l’Etat luxembourgeois pour études supérieures.J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2013-